Loi régionale 7 août 2023, n. 16 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 16 du 7 août 2023,
portant modification de l'art. 5 de la loi régionale n° 31 du 7 décembre 2022 (Mesures régionales pour le développement de l'entreprenariat des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat) et nouveau financement, au titre de 2023, du service de tutorat pour la rédaction du plan d'affaires.
(B.O. n° 39 du 22 août 2023)
(Modification de l'art. 5 de la loi régionale n° 31 du 7 décembre 2022 et nouveau financement du service de tutorat pour la rédaction du plan d'affaires)
1. Au deuxième alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 31 du 7 décembre 2022 (Mesures régionales pour le développement de l'entreprenariat des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat), après les mots : « Les entreprises », il est inséré les mots : « ou les personnes visées au deuxième alinéa de l'art. 2 ».
2. Les ressources destinées au financement du service de tutorat visé au deuxième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 31/2022, tel qu'il a été modifié par le premier alinéa du présent article, sont augmentées, pour 2023, de 80 000 euros.
3. La dépense autorisée pour la réalisation des actions régionales de développement de l'entreprenariat des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat, fixée à 230 000 euros par l'art. 13 de la LR n° 31/2022, est rajustée et fixée, pour 2023, à 310 000 euros.
(Dispositions financières)
1. Pour 2023, la dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 80 000 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2023/2025 de la Région, dans le cadre de la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. Pour 2023, la dépense visée au premier alinéa est financée par la réduction, pour un montant correspondant, de la dépense autorisée par la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003 (Dispositions en matière de politiques régionales de l'emploi, de formation professionnelle et de réorganisation des services d'aide à l'emploi) et fixée par le troisième alinéa de l'art. 24 de la loi régionale n° 32 du 31 décembre 2022 (Loi régionale de stabilité 2023/2025), à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), titre 1 (Dépenses ordinaires).
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.