Loi régionale 24 août 1982, n. 58 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 58 du 24 août 1982,

portant financement de la loi régionale n. 54 du 11 août 1981, relatives aux interventions pour favoriser l'intégration dans le travail des citoyens atteints de handicap. (1)

(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)

Art. 1er

Est autorisée, à compter de l'exercice financier 1982, la dépense annuelle de cent millions de lires pour l'application de la loi régionale n. 54 du 11 août 1981: «Interventions pour favoriser l'intégration dans le travail des citoyens atteints de handicap".

Art. 2

La charge de cent millions de lires, dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 41660, qui doit être institué, de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982 et les chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes.

La dépense visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires -Dépenses courantes) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982; pour les années 1983-1984 par la disponibilité relative à la «Sécurité sociale 2.2.3.03. Aide sociale» du budget pluriannuel 1982-1984.

Pour les années successives les charges seront inscrites par les lois d'approbations des budgets relatifs.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:

- Partie dépenses

Diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)».

100 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 41660 (de nouvelle institution) «Subventions pour favoriser l'intégration dans le travail des citoyens atteints de handicaps». Loi régionale n° 54 du 11 août 1981

100 000 000 L.

(1) La présente loi avait été abrogée par le point 6) de la lettre b) du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002. Ce point 6) a ensuite été abrogé par le premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 4 du 30 juin 2014 et ne déploie plus d'effet à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ainsi, la présente loi régionale est de nouveau en vigueur depuis cette même date.