Loi régionale 24 août 1982, n. 51 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 51 du 24 août 1982,
portant renouvellement du financement, pour l'année 1982, avec modifications, des lois régionales nn° 22, 23, 24 et 25 du 16 juin 1978, concernant adhésion de la Région aux consortiums de garantie entre les hôteliers, les artisans, les industriels et les commerçants de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder, pour l'année 1982, des subventions, pour l'abattement de points maximum, du taux d'intérêt fixé entre les Banques et les Consortiums indiqués ci-dessous, pour une dépense dont le montant global de 750 000 000 de Lires est ainsi réparti:
1) 70 000 000 de Lires au consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978;
2) 150 000 000 de Lires au consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978;
3) 350 000 000 de Lires au consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;
4) 180 000 000 de Lires au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.
Les sommes éventuellement inutilisées par lesdits consortiums, au cours de l'année 1982, devront être réutilisées dans l'année 1983 ou les années suivantes, dans le même but indiqué à l'art. 1er précédent.
Pour les interventions visées à la lettre b) de l'art. 4 de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978, l'abattement du taux d'intérêt appliqué par les établissements de crédit est autorisé dans la mesure d'un pourcentage de neuf points.
La charge à la Région de 750 millions de lires, pour l'application de la présente loi grèvera les chapitres 35750, 36600, 36900 et 37850 de la partie dépense du budget de la Région pour l'année financière 1982.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50050 de la partie dépenses de ce budget «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) - Secteur II - Développement économique.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 750 000 000 L.
Augmentation
Chap. 36600 Subventions au consortium de garantie des artisans de l'association des artisans
150 000 000 L.
Chap. 36900 Subvention au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste
180 000 000 L.
Chap. 37850 Subvention au consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste
70 000 000 L.
Total 750 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.