Loi régionale 24 août 1982, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 24 août 1982,
portant modifications ultérieures de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1968, concernant l'approbation du plan d'aménagement du Bassin de Pila dans la commune de Gressan.
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
(Modifications des annexes A et B)
A' l'annexe A de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1968, son t apportées les modifications suivantes: toutes les indications graphiques concernant le «secteur d'ultérieure réalisation» et les relatives «zones d'expansion à étudier en détail» sont supprimées. Les mots: «Délimitation de la zone des secteurs de première et ultérieure réalisation et des zones d'expansion» sont remplacés par les mots: «Délimitation de la zone touristique e particulière importance et de l'espace destiné aux constructions». Les mots «Secteur de première réalisation» sont remplacés par les mots: «espace destiné aux constructions». Les mots: «zones d'expansion à étudier en détail» sont supprimées.
Dans l'annexe B de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1968, suivant les modifications faites par art. 1er de la loi régionale n° 6 du 4 avril 1978, toutes les indications concernant «les zones d'expansion à étudier en détail» sont supprimées.
(Modifications de l'annexe D)
Le premier alinéa du point 1 de l'annexe D de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1968 est remplacé par le suivant:
«Dans la zone de particulière importance touristiques du Bassin de Pila, l'espace destiné aux constructions est déterminé et délimité».
Dans le deuxième alinéa du point 1 de l'annexe D de la loi régionale no 9 du 11 mars 1968, suivant la modification du premier alinéa de l'art. 2 de la loi n 5 du 4 avril 1978 les mots: «le secteur de première réalisation» sont remplacés par les mots: «l'espace destiné aux constructions».
Le dernier alinéa du point 1 de l'annexe D de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1968 est remplacé par le suivant:
«La partie restante est destinée aux activités de ski et aux équipements relatifs, et à l'activité forestière et pastorale».
Dans le troisième alinéa du point 2 de l'annexe D de la loi no 9 du 11 mars 1968 les mots:
«école de ski», «installations sportives couvertes», «écoles et établissements privés», sont supprimés.
Dans le cinquième alinéa du point 2 de l'annexe D de !a loi régionale n° 9 du 11 mars 1968, entre les mots: «dispensaire» et «etc.» sont insérés les mots: «les mots: «installations sportives couvertes».
Le point 4 de l'annexe D de la loi régionale n° 9 du 11 mars 1968, est remplacé par le suivant: 11 mars 1968, est remplacé par le suivant:
«Au moment de l'approbation des projets d'utilisation visés aux points successifs, et leurs variations, le Gouvernement régional peut ne pas tenir compte des indices de construction relatif à chaque destination d'usage, visée au tableau du point 2 des présentes normes, pour permettre une réparation diverse, de même que l'augmentation du volume avec la destination hôtelière et à ouvrages collectifs, à condition que le volume globalement prévu dans les zones 1 et 2, aux termes dudit tableau, ne soit pas dépassé».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.