Loi régionale 24 août 1982, n. 41 - Texte originel

Loi régionale n° 41 du 24 août 1982,

portant fonds pour les dépenses de gestion et pour les dépenses d'investissement des Communautés de montagne pour l'année 1982. Rajustement de la dotation de la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.

(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)

Art. 1er

La nouvelle dépense de 650 000 000 de lires, est autorisée, pour l'année 1982, pour les objectifs visés à la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.

Art. 2

Le Gouvernement régional pourvoira à adopter des délibérations pour l'exécution de la présente loi.

Art. 3

La charge dérivant de l'application de la présente loi, dont le montant est de 650 000 000 de lires, grèvera les chapitres 22710 et 22715 du budget de la Région pour l'exercice financier 1982.

La charge relative est couverte:

- pour les dépenses de gestion au moyen de l'intégration de la dotation prévue par le chapitre 22710, par le prélèvement de la somme de 200 000 000 de lires du chapitres 50000: «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» de la partie dépense du budget de la Région pour l'année 1982.

- pour les dépense d'investissement au moyen de l'intégration de la dotation prévue par le chapitre 22715, par le prélèvement de la somme de 450 000 000 de lires du chapitre 50050: «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Partie dépenses

Diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»

200 000 000 L.

Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)

450 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 22710 «Subventions pour l'institution et la gestion des communautés de montagne prévues par la loi n° 1102 du 3 décembre 1971 - L.R. n° 13 du 5 avril 1973»

200 000 000 L.

Chap. 22715 «subventions pour les interventions, les initiatives et les ouvrages d'intérêt des communautés de montagne visées à la loi n° 1102 du 3 décembre 1971 - L.R. n° 13 du avril 1973»

450 000 000 L.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisièmes alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.