Loi régionale 24 août 1982, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 24 août 1982,

portant remboursement forfaitaire, à la «RAI» des frais supportés durant les années 1977 - 1978 - 1979 - 1980 et 1981 pour la gestion des installations fonctionnant en Vallée d'Aoste, pour la réception des programmes de télévision provenant de la zone de culture française.

(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)