Loi régionale 24 août 1982, n. 39 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 39 du 24 août 1982,

portant augmentation, pour l'année 1982, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'allocation de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des surfaces de terrains aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications successives.

(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)