Loi régionale 24 août 1982, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 24 août 1982,
portant augmentation, pour l'année 1982, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'allocation de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des surfaces de terrains aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications successives.
(B.O. n° 13 du 4 octobre 1982)
Pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 portant allocation de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des surfaces de terrain, aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications successives, est autorisée, uniquement pour l'année 1982, l'augmentation de la dépense de 800 000 000 de lires.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds spécial pour les charges dérivant des dispositions législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région, pour l'année 1982.
les variations suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 800 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 23400 Dépenses pour l'allocation de subventions spéciales pour l'occupation d'urgence de biens immeubles aux termes de la loi n° 865 du 22october 1971 (L.R. n° 44 du 11 novembre 1974) 800 000 000 de lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entra en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.