Règlement régional 24 août 1982, n. 4 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 4 du 24 août 1982,

portant application de la loi régionale n. 40 du 17 juillet 1981 relative aux mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations.

(B.O. n° 14 du 11 octobre 1982)

(Abrogé par l'article 46 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984)