Loi régionale 4 août 1982, n. 34 - Texte originel
Loi régionale n° 34 du 4 août 1982,
portant souscription d'un nouveau capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.
(B.O. n° 12 du 30 septembre 1982)
Est autorisée la souscription d'un nouveau capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste, ayant son siège à Aoste, pour une dépense s'élevant à 54.549.000 lires pour reconstituer le capital social.
L'Assesseur régional aux finances procédera à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des statuts de la société et conformément aux mesures adoptées par les organes délibérants compétents de cette société.
La charge de 54.549.000 lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1982. Celle-ci est couverte au moyen d'un prélèvement d'une somme égale du chapitre 50050 de la partie dépenses de ce budget (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement - Secteur I1 - Développement économique).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:
Parties depenses
Diminution:
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
54.549.000 L.
Augmentation :
Chap. 32150 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de La S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste»
54.549.000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.