Loi régionale 15 juillet 1982, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 15 juillet 1982,

portant institution de la liste spéciale à épuisement pour l'encadrement spécial du personnel chargé de services en tant qu'assistant. Modifications de l'organigramme du personnel de l'Administration régionale.

(B.O. n° 11 du 15 septembre 1982)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)