Loi régionale 15 juillet 1982, n. 28 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 28 du 15 juillet 1982,

portant encadrement dans une liste régionale en surnombre du personnel inscrit dans les classements uniques régionaux institués aux termes de la loi régionale n° 7 du 30 janvier 1981.

(B.O. n° 11 du 15 septembre 1982)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)