Loi régionale 25 octobre 2022, n. 23 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 23 du 25 octobre 2022,
portant attribution d'une indemnité extraordinaire et d'une prime sanitaire respectivement aux personnels de l'agence publique de services à la personne Maison de repos J.B. Festaz et aux spécialistes des dispensaires, aux vétérinaires et à d'autres professionnels de la santé (biologistes, chimistes et psychologues) conventionnés avec l'Agence USL de la Vallée d'Aoste qui ont été impliqués dans l'urgence épidémiologique liée à la COVID-19, ainsi que dispositions urgentes concernant le secteur sanitaire.
(B.O. n° 57 du 2 novembre 2022)
(Objet et finalités)
1. Afin de compléter les dispositions des art. 14 et 22 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020 (Réajustement du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste et mesures urgentes pour lutter contre les effets de l'épidémie de COVID-19), la présente loi prévoit des mesures de rémunération au profit des personnels de l'agence publique de services à la personne Maison de repos J.B. Festaz et des personnels de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste impliqués dans l'urgence épidémiologique liée à la COVID-19 et porte des dispositions urgentes en matière de comptabilité et de programmation de celle-ci.
(Prime sanitaire pour les spécialistes des dispensaires, les vétérinaires et d'autres professionnels de la santé, soit les biologistes, les chimistes et les psychologues, conventionnés avec l'Agence USL)
1. La prime visée à l'art. 14 de la LR n° 8/2020 est également due aux spécialistes des dispensaires, aux vétérinaires et à d'autres professionnels de la santé (biologistes, chimistes et psychologues) conventionnés avec l'Agence USL qui, au cours de 2020, ont exercé leurs fonctions dans le cadre des activités liées à l'urgence COVID-19.
2. L'Agence USL établit, par un acte pris après concertation avec les organisations syndicales, les personnels destinataires de la prime en question et le montant de celle-ci, compte tenu des crédits prévus à cet effet au sens de l'art. 5.
3. Pour bénéficier de la prime visée au premier alinéa, les ayants droits doivent s'engager à exercer leurs fonctions auprès de l'Agence USL pendant une période dont la durée est fixée dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales, à compter de la date de signature de l'acte d'engagement. Celui-ci doit prévoir une pénalité non inférieure à 30 p. 100 du montant global perçu au titre de la prime en cause en cas de non-respect dudit engagement.
(Indemnité extraordinaire pour les personnels de l'agence publique de services à la personne Maison de repos J.B. Festaz impliqués dans l'urgence épidémiologique liée à la COVID-19)
1. L'indemnité extraordinaire visée à l'art. 22 de la LR n° 8/2020 est également due à tous les personnels, quel que soit leur profil (opérateurs socio-sanitaires ou autres) et leur contrat, de l'agence publique de services à la personne Maison de repos J.B. Festaz qui ont exercé leurs fonctions en présentiel dans le cadre de l'urgence COVID-19 pendant les mois de mars, d'avril et de mai 2020.
2. Aux fins de la détermination de l'indemnité visée au premier alinéa, toute période d'absence pour accident de travail lié à la contamination à la COVID-19 est considérée comme service effectivement accompli.
3. La répartition des fonds pour l'indemnité visée au premier alinéa est effectuée par l'agence susmentionnée, suivant les modalités établies d'un commun accord par celle-ci, par la Région et par les organisations syndicales compétentes.
(Report des délais d'adoption et d'approbation de documents comptables et de programmation de l'Agence USL au titre de 2023)
1. Compte tenu de la nécessité d'adapter les crédits affectés à l'Agence USL au titre de 2023, en fonction des dépenses supplémentaires liées à la persistance de l'urgence COVID-19 et aux surcoûts de l'énergie, non prévues dans le cadre de la programmation financière de la Région relative à la période 2022/2024 et finançables uniquement à la suite de l'approbation de la programmation financière relative à la période 2023/2025, le délai fixé, pour 2022, par le premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000 (Dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation du service socio-sanitaire régional et de l'amélioration de la qualité et de la pertinence des prestations sanitaires et d'aide sociale fournies en Vallée d'Aoste) est reporté au 31 janvier 2023.
2. Par conséquent, limitativement à la programmation relative à 2023, le budget prévisionnel annuel et le plan local d'application visés, respectivement, aux art. 44 et 8 de la LR n° 5/2000 sont adoptés par l'Agence USL au plus tard le 28 février 2023 et approuvés par le Gouvernement régional suivant les modalités et les délais prévus, respectivement, au troisième alinéa de l'art. 44 et au troisième alinéa de l'art. 7 de ladite loi.
3. Dans l'attente de l'approbation du budget prévisionnel annuel et du plan local d'application visés au deuxième alinéa, l'Agence USL est, en tout état de cause, autorisée à œuvrer dans le respect des limites des crédits réajustés figurant au titre de 2023 dans le budget prévisionnel 2022/2024 de la Région et à mettre en œuvre toutes les activités nécessaires à la lutte contre l'épidémie de COVID-19 et à la couverture des surcoûts d'énergie.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale à la charge du budget régional du fait de l'application de la présente loi est fixée à 435 500 euros.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget 2022/2024 de la Région, dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires) et est à valoir :
a) Quant à 152 000 euros, au titre de 2022, sur la mission 13 (Protection de la santé), programme 01 (Service sanitaire régional - Financement de la dépense ordinaire nécessaire pour assurer les LEA) ;
b) Quant à 283 500 euros, au titre de 2022, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées).
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2022/2024 de la Région dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires) et est à valoir :
a) Quant à 152 000 euros, au titre de 2022, sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 04 (Enseignement universitaire) ;
b) Quant à 283 500 euros, au titre de 2022, sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées).
4. L'application des dispositions de l'art. 4 est assurée par le recours aux ressources humaines, matérielles et financières disponibles au sens de la législation en vigueur et, en tout état de cause, sans que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget de la Région.
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.