Loi régionale 14 juillet 1982, n. 22 - Texte originel

Loi régionale n° 22 du 14 juillet 1982,

portant modification de normes sur l'état juridique du personnel non enseignant des école et des instituts scolaires dépendant de la Région.

(B.O. n° 10 du 8 septembre 1982)

Art. 1er

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 45 du 21 juin 1977 est substitué par le suivant:

«Au bureau régional de coordination scolaire et pédagogique de l'école maternelle sont affectés, pour les taches de secrétariat, un secrétaire, un secrétaire adjoint et trois commis».

Art. 2

Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 81 du 27 décembre 1979, est substitué par le suivant:

«Le nouvel alinéa suivant est ajouté, après le troisième alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 64 du 24 octobre 1977:

«Au cas où il n'y aurait pas de postes disponibles à mettre au concours et dans le cas d'épuisement des classements utiles pour assigner les charges et les suppléances au personnel scolaire non enseignant, on procède d'après les classements régionaux dressés d'après les titres et les résultats de l'examen consistant en une épreuve pratique, utilisables jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours».

Art. 3

Les charges dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à 8 800 000 lires pour l'année 1982 et à 17 600 000 lires annuelles pour les, exercices successifs, grèveront le chapitre 43150 du budget de la Région pour l'exercice 1982 et les chapitres correspondants du budget pour les exercices à venir.

La charge est couverte, pour l'année 1982, au moyen d'un prélèvement de la somme de 8 800 000 lires du chapitre 50000 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1982 «fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes», pour les années 1983-1984 au moyen de l'utilisation, pour 35 200 000. lires, des ressources disponibles au budget pluriannuel de la Région 1982-84 relatives au programme 1.2. «Personnel régional ».

Pour les exercices à venir les charges nécessaires seront inscrites par la loi d'approbation des budgets relatifs.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Partie dépenses

Diminution:

Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes - dépenses de fonctionnement institutionnel

8 800 000 L.

Augmentation:

Chap. 43 150 Personnel non enseignant, salaires, autres allocations et retenues diverses, de l'organisme

8 800 000 L.