Loi régionale 28 juin 1982, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 28 juin 1982,
portant augmentation, limitativement à l'année 1982, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, portant normes pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport aux brucelloses, aux tuberculoses et aux mastites.
(B.O. n° 8 du 15 juillet 1982)
Pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, portant normes pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport au; brucelloses, aux tuberculoses et aux mastites, est autorisée la dépenses supplémentaire de 3 400 000 000 de lires pour l'année 1982.
La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1982 grèvera le chapitre 33700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1982; à cet effet, la dotation de ce chapitre est augmentée de 3 400 000 000 de lires.
Le financement de l'augmentation des dépenses 3.400.000.000 de 1ires est couvert au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 500150 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d' investissement) Secteur 2 - Développement économique - de la partie, dépense du budget de la Région pour l'année 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement 3 400 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 33700 Dépenses pour l'assainissement sanitaire du bétail 3 400 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.