Loi régionale 28 juin 1982, n. 16 - Texte originel

Loi régionale n° 16 du 28 juin 1982,

portant constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 8 du 15 juillet 1982)

Art. 1er

(Nature juridique)

La Région de la Vallée d'Aoste encourage la constitution d'une société par actions appelée «Société financière régionale de la Vallée d'Aoste - Société par action» dont le sigle est «FINAOSTA - S.p.A.».

Peuvent être actionnaires de la FINAOSTA la Région de la Vallée d'Aoste, les collectivités publiques territoriales et non territoriales, les instituts de crédits, les instituts financiers de droit et d'intérêt public et les compagnies d'assurances de même que les consortiums d'entreprise légalement constitués.

La majorité absolue des actions de la société doit être réservée de toute façon à la Région de la Vallée d'Aoste.

Les statuts de la FINAOSTA S.p.A. doivent être approuvés par le Conseil régional.

Art. 2

(Objectif social)

Le but de la société est de contribuer à encourager le développement économique de la Région, en fournissant un soutien aux entreprises qui exercent sur son territoire des activités de biens et de services en accord avec les directives sociales et économiques de la Région.

Ces buts sont poursuivis avec des formes d'intervention visant à favoriser la naissance, le développement, la modernisation, la consolidation économique et la collaboration mutuelle des entreprises de moyennes et de petites dimensions, ayant leur siège légal et leur activités prédominantes sur le territoire régional.

Pour les objectifs de la présente loi on considère que l'activité d'une entreprise s'exerce d'une façon prédominante sur le territoire régional lorsque la direction technique et celle administrative sont situées sur celui-ci et que les investissements fixes et l'emploi y sont localisés entièrement ou en majorité.

La société fixe, par délibération du conseil d'administration, les paramètres d'identification des petites et des moyennes entreprises, de même que le minimum et le maximum des limites les différents types d'intervention.

Art. 3

(Gestions financières)

La FINAOSTA S.p.A. agit à son risque, avec ses moyens financiers ou avec les moyens d'autrui dont elle a la disponibilité, selon les formes visées à l'article 4 successif, ou pour compte de la Région de la Vallée d'Aoste ou d'autres collectivités publiques, avec les fonds spécifiques fournis par la Région même, ou, par d'autres organismes, selon les formes visées à l'article 5 successif.

On définit ordinaire la gestion relative à des interventions que la société réalise à son risque. La gestion relative à des interventions effectuées pour compte de la Région de la Vallée d'Aoste, est définie spéciale.

Art. 4

(Interventions de la gestion ordinaire)

Dans le cadre de la gestion ordinaire la FINAOSTA peut établir les suivants types d'interventions:

a) les participations minoritaires et fondamentalement temporaires dans des entreprises ayant la nature juridique de société de capitaux;

b) l'aide financière au moyen de financements et/ou de prestations de cautionnements, même des fidéjussion, en faveur d'entreprises de n'importe quelle nature juridique;

c) le projet, la construction, l'achat, la location et/ou le louage financier d'immeubles de même que le louage financier de meubles à des entreprises de n'importe quelle nature juridique;

d) l'aide technique, administrative, d'organisation et commerciale aux entreprises, seules ou en consortium.

Art. 5

(Interventions de la gestion spéciale)

Dans le cadre de la gestion spéciale la FINAOSTA peut établir les types suivants d'intervention:

a) les interventions prévues par le précédent article 4, orientées vers des entreprises de moyennes et de petites dimensions, quand elles réalisent des programmes de reconversion ou de restructuration de la production ou quand cela est devenu nécessaire à cause d'exigences particulières de caractère économique et social;

b) la participation financière à la création et/ou à la valorisation de zones équipées pour l'installation d'activités productives, de même que d'infrastructures et de services d'intérêt général.

Les interventions visées au présent article sont effectuées à la suite de mandats fiduciaires spécifiques approuvés par délibération de 1'Administration régionale ou d'autres organismes, pour une rémunération qui doit être fixée par des conventions spéciales et sans aucun risque pour la FINAOSTA a I'exception des risques liés à la diligence du mandataire.

Art. 6

(Modalités de l'intervention)

Pour l'exercice de ses fonctions la FINAOSTA peut effectuer n'importe quelle opération financière, mobiliaire et immobiliaire, même sous forme de louage, à moyen terme et à long terme, en prenant des engagements et en donnant des cautionnements de toute nature même de fidéjussion, en excluant seulement le ramassage de l'épargne et de l'exercice du crédit selon les formes soumises à la loi no 141 du 7 mars 1938.

Pour toutes les formes d'interventions prévues, la FINAOSTA doit préalablement s'assurer de pouvoir effectuer, à sa discrétion, les contrôles de gestion et de révision administratives auprès des entreprises qu'elle assiste financièrement.

Quant aux participations, la FINAOSTA doit s'assurer, par les mesures opportunes, la présence de personnes de confiance au sein des organes sociaux des sociétés intéressées.

Chacune des participations visées à la lettre a) de l'article 4 ne peut dépasser la mesure de 35% du capital social, ou du patrimoine net de la société concernée s'il est inférieur au capital social.

L'ensemble des interventions ordinaires visées aux lettres a), b), C) de l'article 4, en faveur d'une seule entreprise, ne peut dépasser le 15% du patrimoine net (capita1 social et réserves) de la FINAOSTA, comme il en ressort du dernier bilan approuvé.

Art. 7

(Abandon des participations)

Le caractère temporaire des participations visé à la lettre a) de l'article 4 est assuré pratiquement à travers la concession préalable aux associés de majorité, avec préférences pour ceux qui sont investis de responsabilités d'entrepreneurs, de droits appropriés de prélation et/ou d'option sur le relèvement de la participation de la FINAOSTA, dont la sortie des entreprises assistées sera considérée du plus haut intérêt une fois que les objectifs de l'intervention ont été atteints.

Les droits d'option seront limités à cinq ans au maximum depuis le début de la production effective de l'entreprise, de manière que la FINAOSTA reste ensuite libre d'aliéner sa participation et d'employer dans d'autres initiatives les disponibilités financières qui se sont ainsi reformées.

Art. 8

(Capital social et apport régional)

Le capital social de la FINAOSTA - S.p.A. est au début fixé à deux milliards de lires, partagé en deux mille actions de la valeur unitaire nominale d'un million de lires.

Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire, au moment de la constitution de la FINAOSTA, une quote-part de son capital social s'élevant à mille cinq cent millions de lires, correspondant à mille cinq cents actions.

Le Gouvernement régional est également autorisé à souscrire, en une ou plusieurs solutions, dans un an de la date d'inscription de la société au registre des entreprises, un autre apport de capital social s'élevant à huit mille cinq cent millions de lires, correspondant à huit mille cinq cents actions.

Les augmentations successives de capital doivent être approuvées par une mesure législative spéciale régionale.

Art. 9

(Fonds spéciaux)

La Région constitue, au moment de la première application de la présente loi, un fonds de dotation de dix milliards de lires, destiné aux interventions visées à l'article 5.

Les augmentations qui, de n'importe quelle façon, pourront se vérifier sur ce fonds, seront reportées, à la fin de chaque exercice, en augmentation du fonds de dotation.

Art. 10

(Obligations)

La FINAOSTA peut émettre des obligations au porteur ou nominatives, en fixant les modalités de placement selon les formes et dans les limites prévues par l'article 2410 du Code civil et des autres dispositions en vigueur.

Art. 11

(Rapports avec la Région)

Le budget d'exercice de la société financière constituante, accompagné des rapports des administrateurs et du collège syndical et du procès verbal d'approbation de l'assemblée, doit être présenté au Président du Gouvernement régional dans les trente jours suivants l'approbation de 1'assemblée et communiqué par celui-ci au Conseil régional.

La FINAOSTA est en outre obligée de transmettre des redditions de compte périodiques, selon les modalités établies par le Gouvernement régional des interventions effectuées pour le compte de la Région de la Vallée d'Aoste.

Art. 12

(Conseil d'administration)

La FINAOSTA est administrée par un conseil composé de neuf membres.

La nomination du Président du conseil d'administration, aux termes de l'article 2458 du Code civil, est du ressort de la Région de la Vallée d'Aoste. La nomination des autres membres du conseil sera effectuée par l'assemblée sur désignation, de la part de la Région d'un nombre de conseillers, pour lesquels elle est autorisée à porter caution, proportionnel par excès à sa quote-part de capital et sur désignation de la part des autres actionnaires des conseillers restants. A ces actionnaires revient de toute façon globalement, et indépendamment du montant de leur participation au capital social, la désignation d'au moins un conseiller.

Le Conseil régional désigne deux membres du consei1 d'administration, dont l'un proposé par la minorité du conseil.

Le Gouvernement régional pourvoit à la nomination du président du conseil d'administration et à la désignation des conseillers restants, de compétence régionale.

Si au cours d'un exercice venait à manquer un ou plusieurs administrateurs on pourvoit à leur substitution aux termes de la loi, en considérant déchu le conseil d'administration si la majorité de ses membres venait a manquer.

Ne peuvent pas faire partie du Conseil d'administration de la FINAOSTA ceux qui ont des litiges qui pendent avec celle-ci ainsi que ceux qui ont des participations dans les entreprises financées à n'importe quel titre par la FINAOSTA. Cette incompatibilité subsiste si ces conditions se vérifient dans le conjoint, dans les parents ou dans les parents par alliance jusqu'au troisième degré.

De même ne peuvent pas occuper lesdites charges ceux qui ont un rapport de mariage, de parenté ou de parenté par alliance jusqu'au troisième degré, avec les employés ou avec les salariés qui, à n'importe quel titre touchent une rétribution fixe de la FINAOSTA.

Art. 13

(Collège syndical)

Le collège syndical est composé de trois membres effectifs et de deux suppléants, qui demeurent en charge trois exercices.

La nomination du président du collège syndical, aux termes de l'article 2458 du Code civil est du ressort de la Région de la Vallée d'Aoste.

La nomination des autres membres du collège sera effectuée par l'assemblée sur désignation, de la part du Gouvernement régional d'un commissaire aux comptes effectif et d'un suppléant et sur une semblable désignation de la part des autres actionnaires.

L'assemblée des actionnaires déterminera les rémunérations et les jetons de présence à verser aux commissaires aux comptes effectifs.

Art. 14

(Norme financière)

La dépense globale de vingt milliards de lire à la charge de I'exercice financier 1982, dérivant de l'application des articles 8 et 9 de la présente loi, grèvera pour dix milliards de lires le chapitre qui doit être institué «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de la société FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion ordinaire» du budget de la Région pour l'année 1982, pour dix milliards de lires pour le chapitre qui doit être institué «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la société FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale» de ce budget et sur les chapitres correspondants pour les exercices à venir.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen d'un prélèvement d'une somme égale au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes de développement ultérieurs - Dépenses d'investissement - (annexe no 8 - Développement économique)» du budget de la Région pour l'exercice 1982.

Art. 15

(Variation du budget)

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

Partie dépenses

Augmentation:

Secteur 2.2.2. - Développement économique

Programme 2.2.2.09 - Interventions promotionnelles pour l'industrie

Chap. 36350 (de nouvelle institution)

Dépenses pour la souscription d'actions de la société FINAOSTA S.p.A. Articles 4 et 8 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982

10 000 000 000 L.

Chap. 36400 (de nouvelle institution)

Dépense pour la constitution du fonds de dotation de la société FINAOSTA - S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale

Article 5 et 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982

10 000 000 000 L.

Total 20 000 000 000 L.

Diminution:

Chap. 50150 Fonds pour le financement de dépenses pour des programmes de développement ultérieurs (dépenses d'investissement) 20 000 000 000 L.

Art. 16

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.