Loi régionale 1er juin 1982, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 1^er juin 1982,

portant révision pour l'année 1981 des quotités visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974, portant subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars pour voyageurs.

(B.O. n° 7 du 30 juin 1982)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)