Loi régionale 1er juin 1982, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 1er juin 1982,
portant révision pour l'année 1981 des quotités visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974, portant subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars pour voyageurs.
(B.O. n° 7 du 30 juin 1982)
Les quotités visées à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 26 du 6 août 1974, qui doivent être appliquées pour l'année 1981, sont fixées à un montant maximum de:
- 1.120 lires par Km par autocar, pour toutes les lignes ou tronçons de ligne en service sur le territoire régional dont les têtes de ligne sont situées à une altitude inférieure à 800 mètres;
- 1527 lires par Km par autocar, pour toutes les lignes ou tronçons de ligne en service sur le territoire régional ayant au moins une tête de ligne située à une altitude supérieure à 800 m, à condition qu'elle soit placée sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste, exception faite pour les lignes ,dont le parcours est situé exclusivement sur l'axe Turin - Aoste - Courmayeur.
Le Gouvernement régional prend les mesures prévues aux articles 9 et 10 de la loi régionale no 27 du 6 août 1974.
La charge de 689 000 000 de lires dérivant à la Région de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 38000 de la partie dépenses du budget de la Région pour I'année financière 1982.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 38020 de la partie dépenses de ce budget pour l'octroi de subventions aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars d'intérêt régional vu le rajustement du contrat des employés du secteur.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 38020 Dépenses pour l'octroi de subventions aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars d'intérêt régional vu le rajustement du contrat des employés du secteur (L.R..n° 13 du 21 janvier 1976; L.R. n° 46 du 5 novembre 176; L.R. n° 87 du 28 décembre 1979; L.R. n° 5 du 29 janvier 1980; L.R. n° 53 du 10 décembre 1980) 689 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 38000 Dépenses pour l'octroi de subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires des services de ligne d'autocars pour les voyageurs (L.R. n° 27 du 6 août 1974, L.R. n° 25 du 23 juin 1975, L.R. n° 45 du 5 novembre 1976; L.R. n° 38 du 31 mai 1977; L.R. n° 20 du 15 juin 1979; L.R. n° 28 du 26 avril 1979; L.R. n° 15 du 24 avril 1980; L.R. n° 31 du 9 juin 1981) 689 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la région.