Loi régionale 26 mai 1982, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 26 mai 1982,
portant subvention aux communes dans les dépenses de gestion des services de leur compétence.
(B.O. n° 6 du 18 juin 1982)
(Financement des services)
Le Gouvernement régional, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, verse aux communes de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1982, la somme indiquée à l'annexe A) de la présente loi, à titre de subvention dans les dépenses de gestion des services dans les secteurs social, d'aide et scolaire avec l'obligation de la destination en conformité aux choix de la programmation régionale et à l'exigence de garantir une juste exécution des fonctions de leur compétence.
(Obligation de la reddition de comptes)
Les communes de la Région devront, avant le 31 mars 1983, présenter à l'Administration régionale - Bureau du contrôle des communes - une reddition de comptes des dépenses supportées avec les sommes qui leur ont été versées.
(Dispositions transitoires)
Les lois régionales n° 40 du 18 juin 1979 et n° 36 du 22 juin 1981 sont abrogées à faire effet du 1er janvier 1982.
L'article 7 de la loi régionale n° 9 du 12 février 1979 est également abrogé à faire effet du 1er janvier 1982.
Les autorisations de dépense relatives sont reconduites aux interventions visées à la présente loi.
(Normes financières)
La charge globale de 5 700 000 000 de lires dérivant de I'application de la présente loi, grèvera le chapitre 22700 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1982 «Subventions aux communes et aux autres collectivités locales dans les dépenses de gestion des services de leur compétence».
La charge visée à I'alinéa précédent sera couverte pour l'année 1982 de la manière suivante:
- 700 000 000 de lires au moyen de l'utilisation des autorisations de dépense données par les lois régionales n° 40 du 18 juin 1979 et n° 36 du 22 juin 1981, déjà inscrites au chapitre 22840 du budget de la Région pour l'année 1982;
- 5 000 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50000 «Fonds global pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)».
(Annexe n° 8 - Interventions à caractère général) du budget de la Région pour l'année 1982.
(Variations du budget)
Le variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
a) diminution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires 5 000 000 000 L.
Chap. 22840 - Subventions aux communes et aux autres collectivités locales dans les dépenses de gestion des services scolaires de leurs compétence
Loi régionale no 40 du 18 juin 1979
Loi régionale no 36 du 22 juin 1981 700 000 000 L.
b) augmentation:
Chap. 22700 - Subventions aux communes et aux autres collectivités locales dans les dépenses de gestion des services de leur compétences 5 700 000 000 L.
(Déclaration d'urgente)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Annexes (Omissis)