Loi régionale 23 juin 2022, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 23 juin 2022,

portant dispositions urgentes en matière d'activités agroalimentaires et forestières, d'entreprises touristiques et de personnel régional.

(B.O. n° 34 du 24 juin 2022)

Art. 1er

(Mesure en faveur du commerce des produits agroalimentaires régionaux de qualité)

1. Pour 2022, les demandes d'aide au titre de la mesure en faveur du commerce des produits agroalimentaires régionaux de qualité visée à l'art. 26 de la loi régionale n° 35 du 22 décembre 2021 (Loi régionale de stabilité 2022/2024) sont à valoir, lorsqu'elles sont présentées par des entreprises touristiques, sur une partie des ressources résiduelles des fonds virés par l'État à la Région et affectés au sens du quatrième alinéa de l'art. 9 bis et du troisième alinéa de l'art. 10 bis de la loi régionale n° 15 du 16 juin 2021 (Réajustement du budget prévisionnel 2021 de la Région autonome Vallée d'Aoste, mesures de soutien à l'économie régionale nécessaires du fait de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire lié à la COVID-19 et première mesure de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région), pour un montant total de 1 008 591,43 euros. Pour ce qui est des autres demandes d'aide, l'autorisation de dépense à valoir sur les ressources du budget régional est augmentée, pour 2022, de 202 269,75 euros.

Art. 2

(Complément de l'aide extraordinaire aux entreprises touristiques à titre de compensation des coûts liés aux immeubles affectés à l'exercice de l'activité)

1. Pour 2022, le montant des aides aux entreprises touristiques visées à l'art. 10 bis de la LR n° 15/2021 et déjà octroyées au 31 décembre 2021 est augmenté, éventuellement par dérogation au plafond prévu par ledit article, d'un montant proportionnel à celui déjà accordé à ce titre, et ce, à valoir sur une partie des ressources résiduelles des fonds virés par l'État à la Région et affectés au sens du quatrième alinéa de l'art. 9 bis et du troisième alinéa de l'art. 10 bis de la LR n° 15/2021, pour un montant total de 6 795 792,87 euros.

2. Les actes portant octroi du complément de l'aide sont pris par le dirigeant de la structure régionale temporaire instituée au sens du premier alinéa de l'art. 31 de la LR n° 15/2021, et ce, dans le délai d'expiration de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 visé à la communication de la Commission européenne C(2020) 1863 du 19 mars 2020, tel qu'il a été modifié par la suite. Le complément d'aide est octroyé sur la base des données déclarées par chaque demandeur en vue de l'obtention de l'aide visée à l'art. 10 bis de la LR n° 15/2021 et la liquidation des sommes y afférentes est subordonnée au résultat favorable de la vérification, effectuée d'office, de l'existence de la condition du maintien du siège social ou opérationnel du bénéficiaire en Vallée d'Aoste et de la condition de la non-cessation de l'activité de celui-ci.

Art. 3

(Aide à la Fondazione San Giovanni Gualberto)

1. Pour 2022, la Région est autorisée à verser, à titre extraordinaire, une aide forfaitaire se chiffrant à 4 800 euros à la Fondazione San Giovanni Gualberto, dont la personnalité morale a été reconnue par le décret du président de la République n° 473 du 10 juin 1977, à l'occasion de la célébration annuelle du saint patron des gardes forestiers d'Italie, saint Giovanni Gualberto, et du bicentenaire de la fondation du Corps forestier. Ladite aide est destinée au financement de bourses d'études, aux termes de l'art. 3 des statuts de la fondation en cause.

Art. 4

(Dispositions en matière de personnel régional)

1. Pour ce qui est des mandats dans des positions organisationnelles particulières en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le délai du 30 juin 2022, fixé par le neuvième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 35/2021, est reporté au 31 décembre 2022, aux conditions prévues.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 8 011 454,05 euros pour 2022.

2. La dépense visée au premier alinéa est imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région, comme suit :

a) Dans le cadre de la mission 07 (Tourisme), programme 01 (Développement et valorisation du tourisme) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 7 804 384,30 euros pour 2022 ;

b) Dans le cadre de la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 4 800 euros pour 2022 ;

c) Dans le cadre de la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 202 269,75 euros pour 2022.

3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les ressources inscrites au budget susmentionné, comme suit :

a) Dans le cadre de la mission 07 (Tourisme), programme 01 (Développement et valorisation du tourisme) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 7 243 384,30 euros pour 2022 ;

b) Dans le cadre de la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 4 800 euros pour 2022 ;

c) Dans le cadre de la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 561 000 euros pour 2022 ;

d) Dans le cadre de la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire) et titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 202 269,75 euros pour 2022.

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget, les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.