Loi régionale 26 mai 1982, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 26 mai 1982,

portant financement d'ouvrages publics dans l'intérêt des collectivités locales.

(B.O. n° 6 du 18 juin 1982)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)