Règlement régional 11 janvier 1982, n. 1 - Texte originel

Règlement régional n° 1 du 11 janvier 1982,

règlement régional pour l'exécution de services, d'ouvrages et de travaux en règle: modifications.

(B.O. n° 1 du 20 janvier 1982)

Article unique

Au règlement régional du 5 février 1962 «Règlement pour l'exécution de services, d'ouvrages et de travaux en régie», modifié par la mesure du Conseil régional n° 435 du 28 novembre 1977, sont apportées les modifications suivantes:

1) le deuxième alinéa de l'art. 1er est abrogé et substitué par l'alinéa suivant:

«Les délibérations relatives sont prises par le Gouvernement régional d'après les actes techniques respectifs. Elles ne peuvent dépasser la dépense de 40 000 000 de lires, au net des impôts, sans préjudice des exceptions prévues par le règlement; elles doivent être motivées et doivent prévoir le financement des dépenses respectives ».

2) L'article 4 est abrogé et substitué par le suivant:

«Dérogations à la limite de dépense.

Le Conseil régional peut autoriser le Gouvernement régional à dépasser la limite maximale de dépense de 40 000 000 de lires chaque fois que la dérogation est justifiée: le Conseil indique tour à tour la limite de dépenses autorisées dans chaque cas».