Loi régionale 8 avril 2022, n. 2 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 2 du 8 avril 2022
portant dispositions en matière de réalisation et d'exploitation par la Région de lignes de transport public par câble et modification de la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008.
(B.O. n° 18 du 13 avril 2022)
(Modification de la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008)
1. Après l'art. 38 de la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008 (Dispositions en matière de construction et d'exploitation, par concession, des lignes de transport public par câble de personnes ou de personnes et de biens), il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. 38 bis
Dispositions financières complémentaires
1. La dépense globale dérivant de l'application du quatrième alinéa bis de l'art. 5 est fixée à 1 176 700 euros pour 2022, à 1 478 500 euros pour 2023 et à 1 488 500 euros par an à compter de 2024, comme suit :
a) 853 500 euros pour 2022, 1 478 500 euros pour 2023 et 1 488 500 euros par an à compter de 2024, à titre de dépenses supplémentaires ;
b) 323 200 euros pour 2022, à titre de perte de recettes.
2. La dépense visée à la lettre a) du premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région, dans le cadre de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), comme suit :
a) Titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 763 500 euros pour 2022, 1 398 500 euros pour 2023 et 1 408 500 euros par an à compter de 2024 ;
b) Titre 2 (Dépenses en capital), quant à 90 000 euros pour 2022, 80 000 euros pour 2023 et 80 000 euros par an à compter de 2024.
3. La perte de recettes visée à la lettre b) du premier alinéa grève l'état prévisionnel des recettes du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région, dans le cadre du titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 100 (Vente de biens et de services et recettes dérivant de la gestion de biens).
4. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2022/2024 de la Région comme suit :
a) Dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires) :
1) De la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), quant à 125 231,26 euros pour 2022, 124 510,78 euros pour 2023 et 125 218,20 euros pour 2024 ;
2) De la mission 20 (Fonds et provisions), programme 03 (Autres fonds), quant à 976 874,75 euros pour 2022, 1 273 989,22 euros pour 2023 et 1 283 281,80 euros pour 2024 ;
b) Dans le cadre du titre 2 (Dépenses en capital) de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), quant à 74 593,99 euros pour 2022, 80 000 euros pour 2023 et 80 000 euros pour 2024.
5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, ainsi que les réductions des engagements de dépenses déjà pris sur les chapitres existants en vue de l'imputation des crédits y afférents sur les chapitres nouvellement institués. ».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.