Loi régionale 28 décembre 1981, n. 83 - Texte originel
Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1981,
portant application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976 - Octroi de subventions aux entreprises privées concessionnaires des service de ligne d'autocars en conséquence des péréquations des contrats des employés du secteur.
(B.O. n° 17 du 30 décembre 1981)
En application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976, le montant des subventions qui doit être octroyé aux entreprises privées qui gèrent, en tant que concessionnaires, des lignes d'autocars d'intérêt régional, est augmenté pour l'année 1981 et suivantes de 48 000 000 de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 38020 de la partie «dépenses» du budget de la Région pour l'année 1981, dont la dotation est augmentée à cet effet de 48 000 000 de lires, de même que les chapitres correspondants de la dépense des budgets pour les années à venir.
La charge visée B l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1981 au moyen de la diminution des dotations inscrites aux chapitres 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) - Dépenses pour le développement économique - pour 47 000 000 de lires, et 38000 (Dépenses pour l'octroi de subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires ide services de ligne pour les voyageurs pour 1 000 000 de lires, de la partie dépenses du budget pour l'année 1981).
- pour les années 1982 et 1983 au moyen de l'utilisation des disponibilités relatives aux dépenses pour des interventions dans le secteur des transports~- Programme 2.2.2.15 du budget pluriannuel 1981183;
- pour les années à venir les charges nécessaires seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 38000 - Dépenses pour l'octroi de subventions d'exercice aux entreprises concessionnaires de services de ligne pour les voyageurs 1 000 000 L.
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 47 000 000 L.
Total 48 000 000 L.
Augmentation:
Chap .38020 - Dépenses pour l'octroi de subventions aux entreprises concessionnaires de services de ligne d'autocars d'intérêt régional en conséquence de la péréquation des contrats des employés du secteur
48 000000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.