Loi régionale 2 février 2022, n. 1 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 1 du 2 février 2022,

portant institution de l'Observatoire régional permanent de la légalité et de la criminalité organisée et de type mafieux, ainsi que modification de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 (Politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité).

(B.U. n° 7 du 15 février 2022)

Art. 1er

(Observatoire régional permanent de la légalité et de la criminalité organisée et de type mafieux)

1. Afin de promouvoir la connaissance et le suivi des infiltrations criminelles dans le tissu social et productif de la Vallée d'Aoste et l'échange d'informations sur celles-ci et de promouvoir la culture de la légalité sur le territoire régional, il est institué au Conseil régional l'Observatoire régional permanent de la légalité et de la criminalité organisée et de type mafieux, ci-après dénommé « Observatoire ». (1)

Art. 2

(Composition et fonctionnement de l'Observatoire)

1. L'Observatoire est composé :

a) Du président du Conseil régional, qui le préside ;

b) D'un vice-président du Conseil régional désigné en fonction de l'appartenance du président de manière à ce que l'équilibre entre la majorité et la minorité soit garanti ;

c) Du président de la Commission du Conseil compétente en la matière ;

d) Du président de la Région ;

e) Du syndic ou du président du Conseil de la Commune d'Aoste, ou du délégué y afférent ;

f) Du président du Conseil permanent des collectivités locales (Consiglio permanente degli enti locali - CPEL), ou du délégué y afférent ;

g) De deux représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives à l'échelle régionale ;

h) De deux représentants désignés par les organisations des employeurs les plus représentatives à l'échelle régionale ;

i) De deux représentants désignés par les ordres professionnels ;

j) D'un représentant désigné par la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales ;

k) De deux représentants désignés de concert par les associations de lutte contre la mafia, l'usure et l'extorsion et par les associations des consommateurs œuvrant sur le territoire régional.

2. L'Observatoire est ouvert à la participation des représentants des forces de l'ordre œuvrant sur le territoire de la Vallée d'Aoste.

3. Les personnes renvoyées en justice ou condamnées à titre définitif ou non pour les délits visés aux titres II et III du livre II du code pénal ne peuvent faire partie de l'Observatoire et, si elles ont déjà été nommées au sein de celui-ci, sont déclarées démissionnaires d'office.

4. Le mandat de membre de l'Observatoire est incompatible avec l'exercice de toute activité susceptible de produire un conflit d'intérêts avec les fonctions liées audit mandat.

5. L'Observatoire adopte, le Bureau du Conseil régional entendu, un règlement régissant les modalités de son fonctionnement.

6. Aux fins de l'exercice de ses fonctions, l'Observatoire fait appel à la collaboration des bureaux du Conseil régional. Ainsi le Bureau du Conseil régional met à sa disposition les locaux, les équipements et les personnels nécessaires.

7. La participation à l'Observatoire n'ouvre droit à aucune indemnité.

Art. 3

(Fonctions de l'Observatoire)

1. L'Observatoire est l'organisme de soutien de la Région en matière de connaissance et de suivi des phénomènes mafieux et de criminalité organisée, ainsi que de promotion de la culture de la légalité. (2)

2. L'Observatoire exerce les fonctions suivantes :

a) Il contribue à la définition et à la diffusion de lignes directrices et de bonnes pratiques pour la promotion de la culture de la légalité, en collaboration avec les autres Régions et les collectivités locales, ainsi qu'avec la Coordination des commissions et des observatoires pour la lutte contre la criminalité organisée, instituée dans le cadre de la Conférence des présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes ; (3)

b) Il lance des initiatives à l'échelle régionale ayant un caractère culturel et social ou visant à l'information, à l'adoption de bonnes pratiques administratives, à la sensibilisation et au débat public en matière de criminalité mafieuse et encourage la coordination des initiatives organisées par les collectivités locales et par les représentants du monde syndical, du travail et des associations, par la collaboration, notamment, avec l'association visée au premier alinéa de l'art. 5 ; (4)

c) Chaque année, il définit les lignes prioritaires des politiques régionales en matière de légalité et de sécurité au sens de l'art. 3 de la loi régionale n° 11 du 29 mars 2010 (Politiques et initiatives régionales pour la promotion de la légalité et de la sécurité) ;

d) Il formule, à son initiative ou sur demande, des observations et des avis sur les projets et les propositions de loi et d'actes administratifs régionaux dans les matières de son ressort ;

e) Il veille à la publication et à l'actualisation, sur le site institutionnel du Conseil régional, des données et des informations collectées dans le cadre de son activité.

3. L'Observatoire exerce ses fonctions avec le support technique et scientifique du Comité technique visé à l'art. 5, en collaboration avec la Commission du Conseil compétente en la matière et en liaison avec la Commission parlementaire antimafia.

4. Les conseillers régionaux peuvent demander à l'Observatoire des données et des informations utiles aux fins de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 4

(Constitution et durée)

1. Dans les soixante jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil régional prend une délibération portant constitution de l'Observatoire.

2. L'Observatoire est renouvelé au début de chaque législature.

Art. 5

(Comité technique)

1. Afin de garantir l'indépendance du jugement et de l'action de l'Observatoire par rapport à l'Administration publique et aux organisations politiques, syndicales et catégorielles, il est institué auprès de celui-ci un Comité technique composé de trois spécialistes du secteur de la lutte contre le crime organisé et de la promotion de la légalité, que l'Observatoire nomme dans les trente jours qui suivent son installation, parmi les personnes désignées par l'association Avviso Pubblico.

2. Les membres du Comité technique tombent sous le coup des dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'art. 2 relatives aux causes d'interdiction et aux cas d'incompatibilité et de démission d'office.

3. Le Comité technique exerce des activités de support technique et scientifique en vue de l'exercice des fonctions de l'Observatoire, eu égard notamment à l'analyse sociologique en matière d'infiltrations de la criminalité organisée dans le tissu économique et social valdôtain. (5)

4. Le Comité technique exerce notamment les fonctions suivantes :

a) Il collecte des données et des informations librement accessibles sur la présence des associations criminelles italiennes et étrangères du type mafieux sur le territoire régional, ainsi que sur les initiatives publiques et privées lancées pour lutter contre celles-ci ; (6)

b) Il collecte les données et les informations librement accessibles et utiles aux fins de l'évaluation de la transparence des marchés publics, depuis leur programmation jusqu'à leur exécution ; (7)

c) Il analyse les principales causes des phénomènes d'infiltration criminelle, du travail irrégulier, de la corruption, de l'usure, de l'extorsion et du blanchiment d'argent sur le territoire régional ;

d) Il soutient l'Observatoire aux fins de l'expression des avis visés à la lettre d) du deuxième alinéa de l'art. 3.

5. La liaison et la coordination opérationnelle entre le Comité technique et l'Observatoire sont assurées par le président de ce dernier.

6. Les membres du Comité technique perçoivent une rémunération calculée au sens du règlement visé au cinquième alinéa de l'art. 2, ainsi que le remboursement des frais supportés et dûment documentés. Le remboursement en cause leur est également dû en cas de mission décidée par l'Observatoire.

Art. 6

(Rapports d'activité)

1. L'Observatoire dresse chaque année un rapport qui détaille les activités exercées au sens de l'art. 3 pendant l'année précédente et qui illustre les données et les informations collectées.

2. Dans les cas particulièrement importants et urgents, l'Observatoire présente un rapport à la Commission du Conseil compétente, à la demande de celle-ci.

3. Les rapports sont publiés sur le site institutionnel du Conseil régional.

4. Le Comité technique peut fournir aux Commissions du Conseil des informations relatives à son activité, à la demande de celles-ci ou sur son initiative.

Art. 7

(Constitution de partie civile)

1. La Région se constitue partie civile dans toutes les procédures pénales relatives aux faits commis sur son territoire, lorsque le ministère public formule une demande de renvoi en jugement ou une citation en justice indiquant des chefs d'accusation pour les délits visés aux art. 416 bis et 416 ter du code pénal ou pour les délits commis ou tentés au sens dudit art. 416 bis.

2. Le Gouvernement régional évalue et décide la constitution de partie civile de la Région dans les autres procédures pénales pour les délits liés à la présence de la criminalité organisée et mafieuse sur le territoire valdôtain, afin de défendre les droits et les intérêts de la communauté régionale ou de l'Administration régionale elle-même.

3. La Région destine les sommes qu'elle encaisse à titre de dédommagement, à la suite de sa constitution en partie civile, au financement des initiatives de promotion de la légalité et de la sécurité visées à la LR n° 11/2010.

Art. 8

(Clause d'évaluation)

1. L'Observatoire présente au Conseil régional un rapport sur l'état d'application de la présente loi et les résultats obtenus en termes de concours, d'une part, à la sensibilisation de la société civile à la légalité et à la sécurité, et, d'autre part, à l'étude des phénomènes de criminalité du type mafieux. (8)

2. Aux fins évoquées au premier alinéa, l'Observatoire présente à la Commission du Conseil compétente le rapport d'activité visé au premier alinéa de l'art. 6, et ce, au plus tard le 30 juin de chaque année.

3. Aux fins de l'évaluation des effets de la présente loi, le Conseil régional fait appel, entre autres, à des formes de participation des citoyens et des acteurs qui réalisent les initiatives prévues.

4. Le Conseil régional assure l'accès aux données et aux informations collectées pour les activités d'évaluation prévues par la présente loi.

5. Le Conseil régional publie le rapport et les documents issus de l'examen de celui-ci.

Art. 9

(Modification de la LR n° 11/2010)

1. La LR n° 11/2010 subit les modifications suivantes :

a) Au deuxième alinéa de l'art. 3, les mots : « dans le respect des indications prioritaires fixées chaque année par la Conférence régionale sur la légalité et la sécurité visée à l'art. 4 de la présente loi » et la virgule qui les précède sont supprimés ;

b) L'art. 4 est abrogé.

Art. 10

(Dispositions financières)

1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est estimée à 25 000 euros pour 2022 et à 30 000 euros à compter de 2023.

2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2022/2024 du Conseil régional, dans le cadre de la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 01 (Organes institutionnels), titre 1 (Dépenses ordinaires).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits audit budget, dans le cadre de la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 01 (Organes institutionnels), titre 1 (Dépenses ordinaires).

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Bureau du Conseil régional est autorisé à délibérer, sur proposition du dirigeant compétent en matière de budget, les rectifications du document technique d'accompagnement du budget et du budget de gestion qui s'avèrent nécessaires.

(1) Alinéa modifié par le 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(2) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(3) Lettre modifiée par le 2e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(4) Lettre remplacée par le 3e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(5) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(6) Lettre remplacée par le 2e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(7) Lettre remplacée par le 3e alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.

(8) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 13 du 14 juin 2022.