Examen des pétitions

La pétition est un acte qui permet à tout citoyen de faire connaître au Conseil certains faits ou exigences particulières pour qu'il les examine et pour qu'il adopte des mesures appropriées.

En effet, tout citoyen italien, né ou résidant dans la Région, peut adresser au Conseil régional des pétitions pour demander des mesures sur les matières qui sont du ressort du Conseil ou pour exposer des besoins communs concernant la Région.

Le Bureau du Conseil, dans les trente jours suivant la date de dépôt, décide de la recevabilité et de l'admissibilité des pétitions et en ouvre l'instruction en demandant, dans ce but, des informations et des éclaircissements:

  • au Président de la Région et aux assesseurs, si les pétitions concernent des affaires relatives à l'administration régionale;
  • aux commissions du Conseil, si les pétitions concernent des affaires relatives aux projets de loi ou à des dispositions dont les commissions sont saisies.

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la pétition, la question doit être soumise à l'examen du Conseil régional pour la communication des conclusions auxquelles sont parvenus les organes compétents.

L'examen peut se conclure par l'approbation d'une résolution susceptible de retenir l'attention des organes compétents sur les nécessités exposées dans la pétition.