Examen des pétitions

La pétition est un acte qui permet à tout citoyen de faire connaître au Conseil certains faits ou exigences particulières pour qu'il l'examine et pour qu'il adopte des mesures appropriées.

En effet, tout citoyen italien, né ou résidant dans la Région, peut adresser au Conseil régional des pétitions pour demander des mesures sur les matières qui sont du ressort du Conseil ou pour exposer des besoins communs concernant la Région.

Chaque pétition doit être accompagnée des déclarations sur l'honneur par lesquelles les signataires attestent qu'ils sont citoyens italiens et qu'ils sont nés ou qu'ils résident en Vallée d'Aoste. Les signatures doivent être apposées au bas du texte de la pétition. Celle du premier signataire, qui est le référent de l'Administration, doit être légalisée. Les pétitions signées sur les plateformes en ligne ne sont pas prises en compte si elles ne sont pas accompagnées des déclarations sur l'honneur ci-dessus et ne remplissent pas les conditions susvisées.

Le Bureau du Conseil, dans les vingt jours suivant la date de dépôt, décide de la recevabilité et de l'admissibilité des pétitions et en ouvre l'instruction, en saisissant les Commissions compétentes et en transmettant la pétition, pour information, au Président de la Région et aux Assesseurs concernés.

Les Commissions compétentes examinent toute pétition dont elles sont saisies sous soixante jours. Lorsqu'une pétition est signée par moins de cinq cents personnes, la procédure d'instruction s'achève au sein des Commissions compétentes. Lorsqu'une pétition est signée par cinq cents personnes ou plus, elle est soumise au Conseil dès que la procédure d'instruction du ressort des Commissions est achevée. L'examen du Conseil peut se conclure par l'approbation d'une ou plusieurs résolutions visant à attirer l'attention des organes compétents sur les nécessités exposées dans la pétition.

 

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