Autres dispositions concernant le garant des détenus

Les dispositions dont la liste suit sont transcrites dans la langue officielle dans laquelle elles ont été approuvées, exception faite pour les lois et règlements adoptés par le Conseil de la Région autonome Vallée d’Aoste, dont le texte français a été inséré ici.

Constitution de la République italienne - Articles 2, 3, 13, 24, 25, 27, 37, 79 et 111

Loi n° 354 du 26 juillet 1975Norme sull’ordinamento penitenziario e sull’esecuzione delle misure privative e limitative della libertà – Articles 18 et 67.

Carta dei diritti e dei doveri dei detenuti e degli internati