Recours à la Cour constitutionnelle

La question de la conformité des actes législatifs à la Constitution peut être soulevée:

  • dans le cadre d'un recours incident,
  • sur recours principal.

Il y a recours incident lorsque la question de la conformité des actes législatifs à la Constitution est soulevée auprès d'une autorité juridictionnelle dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le recours en inconstitutionnalité peut être formé par l'une des parties ou par le juge qui instruit le procès. Les parties, ne pouvant pas saisir la Cour constitutionnelle, doivent présenter une requête au juge qui instruit le procès. Celui-ci, après avoir vérifié l'existence des conditions nécessaires à la formation du recours (importance de la question pour la résolution du procès en cours ou le fait que son manque de fondement ne soit pas évident), pourvoit à la suspension du jugement et transmet le recours à la Cour constitutionnelle. Le jugement est suspendu jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ne se soit prononcée.

Il y a recours principal si le recours en inconstitutionnalité est formé directement devant la Cour constitutionnelle. Il peut être formé par l'Etat contre des lois régionales ou par les Régions contre des lois de l'Etat ou d'autres Régions. L'article 127 de la Constitution dispose que « le Gouvernement, s'il considère qu'une loi régionale va au-delà des compétences de la Région, peut former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle dans les 60 jours qui suivent la publication de ladite loi. La Région, si elle considère qu'une loi de l'Etat o d'une autre Région ou qu'un acte ayant valeur de loi porte atteinte à ses attributions, peut former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle dans les 60 jours qui suivent la publication de ladite loi ou dudit acte ayant valeur de loi ».

Il existe un conflit d'attributions entre l'Etat et les Régions, ou entre différentes Régions, quand l'Etat (ou une Région) introduit un recours afin que la Cour constitutionnelle sauvegarde ses attributions, constitutionnellement protégées contre les actes abusifs (non législatifs) promulgués par une Région (ou par l'Etat).

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