Jugements de la Cour Constitutionnelle

Les décisions de la Cour constitutionnelle peuvent être classés en:

  • arrêts
  • ordonnances.

L'article 18 de la loi n° 87/1953 définit le critère général de distinction de ces deux actes : « La Cour constitutionnelle se prononce définitivement par des arrêts. Tous les autres actes de son ressort sont adoptés par ordonnance ».

Les arrêts et les ordonnances sont les actes typiques du pouvoir judiciaire.

L'arrêt est l'acte par lequel le juge clôt le procès, tandis que l'ordonnance est une décision interlocutoire, qui ne met pas fin au procès, mais qui permet de résoudre certaines questions soulevées au cours de celui-ci. Toutefois, pour les décisions liées à la conformité des lois à la Constitution, la Cour a pris l'habitude d'avoir plus largement recours aux ordonnances, qu'elle utilise aussi, dans certains cas, pour clore un procès. Les arrêts doivent être motivés de façon exhaustive, tandis qu'il suffit que les ordonnances soient « brièvement motivées ». La motivation de la Cour rend compte de ses processus interprétatifs et argumentatifs. Les décisions de la Cour sont sans appel (article 137 de la Constitution).

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