Règlement régional 8 juillet 1994, n. 5 - Texte originel

Règlement régional n° 5 du 8 juillet 1994,

portant dispositions d'application de l'art. 6, 1er alinéa, de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, concernant des mesures pour faciliter l'intégration dans la société des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels.

(B.O. n° 31 du 19 juillet 1994)

Art. 1er

(Destinataires)

1. Les subventions visées à l'art. 6, 1er alinéa, de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, portant mesures pour faciliter l'intégration dans la société des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels, sont destinées aux personnes ayant une incapacité motrice permanente, titulaires du permis de conduire F ou bien - aux termes du décret n° 285 du 30 avril 1992, portant nouveau code de la route, tel qu'il a été modifié par le décret n° 360 du 10 septembre 1993 - d'un permis de conduire A, B ou C spécial, demeurant dans l'une des communes de la Vallée d'Aoste.

Art. 2

(Mesures)

1. Les aides visées à l'art. 1er sont les suivantes:

a) pour l'adaptation, même de série, de véhicules et de motocycles:

1) quatre-vingt-dix pour cent de la dépense supportée, T.V.A. comprise, jusqu'à un maximum de L 3.000.000;

2) remboursement intégral au cas où la dépense ne dépasserait pas L 2.000.000, T.V.A. comprise;

3) cinquante pour cent de la dépense supportée, T.V.A. comprise, pour l'installation de portes télescopiques;

b) pour le paiement des intérêts sur des emprunts:

1) soixante-quinze pour cent de la dépense pour le paiement des intérêts sur des emprunts contractés pour l'achat d'un véhicule.

2. Les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié de la même aide dans les trois années précédentes, à moins qu'ils ne puissent démontrer que la substitution du véhicule, la répétition ou la modernisation de l'adaptation ou le recours à un nouvel emprunt ne soient dus à des causes de force majeure, tels la destruction, le vol, l'endommagement grave du véhicule, la radiation de la circulation aux termes de la loi ou un changement survenu dans leurs conditions physiques.

3. Les intéressés peuvent demander les aides économiques visées au 1er alinéa pour un seul véhicule ou motocycle.

Art. 3

(Procédures)

1. Les demandes afin de pouvoir bénéficier des aides visées au présent règlement doivent être rédigées sur un formulaire prévu à cet effet et déposées au service des affaires générales, de l'aide sociale et des services sociaux de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale.

2. En ce qui concerne les mesures visées à l'art. 2,

1er alinéa, les intéressés doivent produire les documents suivants:

a) quant aux mesures visées à la lettre a), nos 1), 2) et 3):

1) photocopie du code fiscal;

2) certificat de résidence, sur papier libre;

3) photocopie du permis de conduire attestant les adaptations nécessaires;

4) photocopie de la carte grise;

5) photocopie de la facture relative aux frais supportés pour les adaptations ou bien déclaration du concessionnaire, s'il s'agit d'adaptations de série;

b) quant aux mesures visées à la lettre b):

1) photocopie du code fiscal;

2) certificat de résidence, sur papier libre;

3) photocopie du permis de conduire attestant les adaptations nécessaires;

4) photocopie de la carte grise;

5) photocopie de la facture d'achat du véhicule ou bien photocopie de l'acte d'achat;

6) plan d'amortissement délivré par l'établissement de crédit ou la société financière ayant accordé l'emprunt.