Règlement régional 9 août 1996, n. 4 - Texte en vigueur
Règlement régional n° 4 du 9 août 1996,
portant application de la loi régionale n° 15 du 5 avril 1991, relative à des mesures régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs ou devenus improductifs.
(B.O. n° 37 du 20 août 1996)
Abrogé par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.