Règlement régional 20 juin 1994, n. 4 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 4 du 20 juin 1994,

portant dispositions en matière d'octroi d'aides économiques en faveur des mutilés et des invalides du travail, aux termes de l'art. 81 du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982 (Dispositions d'application du statut spécial de la Région Vallée d'Aoste pour l'extension à cette région des dispositions du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 et la réglementation relative aux organismes supprimés par l'art. 1er bis du D.L. n° 481 du 18 août 1978, converti en loi n° 641 du 21 octobre 1978).

(B.O. n° 31 du 19 juillet 1994)

(Abrogé par l'article 16 de la loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013)