Règlement régional 27 novembre 2002, n. 4 - Texte originel
Règlement régional n° 4 du 27 novembre 2002,
portant détermination des pourcentages réservés aux avancements dans le système de classement du personnel régional appartenant aux catégories A, B et C, en application de l'article 30 bis de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995.
(B.O. n° 55 du 24 décembre 2002)
(Détermination des pourcentages des postes réservés aux avancements)
1. En application de l'article 30 bis de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, inséré par le premier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 9 du 22 mars 2000, les pourcentages des postes vacants dans le cadre de l'organigramme régional qui peuvent être pourvus par le recours aux avancements dans le système de classement du personnel relevant du cadre unique régional et appartenant aux catégories A, B et C sont fixés comme suit (en cas de fraction égale ou supérieure à 0,5, le chiffre obtenu est arrondi à l'unité supérieure):
a) Pour l'accès aux positions B1, B2 et B3 de la catégorie B: 50 p. 100;
b) Pour l'accès aux positions C1 et C2 de la catégorie C: 30 p. 100;
c) Pour l'accès à la position D de la catégorie D: 30 p. 100.
2. En application des pourcentages visés au premier alinéa du présent article, la détermination des postes réservés au titre de 2002 est effectuée, pour chacune des positions concernées, sur la base des postes vacants au 1er janvier 2002.