Règlement régional 14 juillet 2000, n. 3 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 3 du 14 juillet 2000,

portant dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs et aux limites y afférentes, ainsi qu'abrogation du règlement régional n° 3 du 17 juin 1996.

(B.O. n° 32 du 25 juillet 2000)

(Abrogé par l'art. 14 du règlement régional n° 2 du 28 févier 2008)