Loi régionale 26 novembre 1987, n. 95 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 95 du 26 novembre 1987,

portant modifications à la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, concernant des actions visant à qualifier l'apprentissage artisanal. Autorisation d'une augmentation de dépenses.

(B.O. n° 22 du 18 décembre 1987)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)