Loi régionale 15 décembre 1982, n. 92 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 92 du 15 décembre 1982,

portant modifications des limites territoriales établies par la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973, portant normes sur l'institution et le fonctionnement des Communautés de montagne.

(B.O. n° 19 du 24 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)