Loi régionale 21 décembre 1990, n. 90 - Texte originel

Loi régionale n° 90 du 21 décembre 1990,

portant dispositions relatives à la rétribution du personnel appartenant au Corps forestier valdôtain.

(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)

Art. 1er

(Indemnité prise en compte dans la pension de retraite)

1. En application du premier alinéa, lettre e), de l'article 17 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989 (Dispositions découlant de la réglementation prévue par la convention triennale 1988-1990 relative au personnel régional) et du troisième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 29 du 29 mai 1989 (Dispositions relatives au statut et à la rétribution des fonctionnaires régionaux. Dispositions relatives aux catégories des directeurs et directeurs adjoints), sont appliquées au personnel appartenant au Corps forestier valdôtain, à compter du 1er juillet 1989, les dispositions relatives à l'introduction dans la pension de retraite de l'indemnité visée à l'article 6 de l'arrêté du Président de la République n° 147 du 5 juin 1990 (Règlement d'adoption des normes découlant de la réglementation prévue par la convention du 22 décembre 1989 relative au personnel de la Police d'État) et à l'article 2 de la loi n° 232 du 7 août 1990 (Couverture des dépenses dérivant de l'application de la convention triennale 1988-1990 relative au personnel de la Police d'État et extension aux autres Corps de police), suivant le tableau de l'annexe A à la présente loi.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Les charges dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 198 millions pour l'année 1990 et à L 205 millions par an à compter de 1991, grèveront les chapitres du budget de la Région pour l'année financière 1990 comme indiqué à l'article 3, et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. Les dépenses visées au 1er alinéa seront couvertes :

a) année 1990 : par l'inscription d'une recette accrue de L 198 millions au chapitre 1300 « Quotes-parts fixes de répartition du produit de 1'I.V.A. visées à l'article 3, lettre A) de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 » ;

b) années 1991 et 1992 : par le prélèvement de L 410 millions sur les ressources disponibles inscrites au programme 3.2. « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1990-1992.

3. À compter de 1991 les dépenses nécessaires seront inscrites par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.

4. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les corrections du budget visées à l'article 3.

Art. 3

(Corrections du budget)

1. Le budget 1990 de la Région fait l'objet des corrections suivantes :

En recettes

augmentation

Chap. 1300 « Quotes-parts fixes de répartition du produit de 1'I.V.A. visées à l'article 3, lettre A) de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »

L 198 000 000

En dépenses

augmentation

Chap. 20900 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région - Traitements et autres allocations fixes »

L 9 000 000

Chap. 20910 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région - Cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et autres allocations fixes »

L 3 000 000

Chap. 21200 « Réajustement des salaires, primes dérogatoires, indemnités fixes en application des lois et règlements concernant le personnel régional »

L 2 000 000

Chap. 21201 « Contributions diverses prises en charge par la Région sur réajustement des salaires, primes dérogatoires, indemnités fixes en application des lois et règlements concernant le personnel régional »

L 1 000 000

Chap. 29070 « Frais pour le Corps forestier régional - Traitements et autres indemnités fixes »

L 120 000 000

Chap. 29071 « Frais pour le Corps forestier régional - Cotisations à la charge de la Région sur traitements et autres indemnités fixes »

L 40 000 000

Chap. 29100 « Frais pour solde de rétributions, primes dérogatoires et fixes en application des lois et règlements concernant le Corps forestier régional »

L 17 000 000

Chap. 29101 « Cotisations diverses à la charge de la Région pour solde de rétributions, primes dérogatoires et fixes en application des lois et règlements concernant le Corps forestier régional »

L 6 000 000

Total augmentation L 198 000 000