Loi régionale 23 février 1993, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 23 février 1993,
portant création de l'observatoire régional des concessions et des marchés publics.
(B.O. n° 10 du 2 mars 1993)
(Finalités et création)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste crée l'observatoire régional des concessions et des marchés publics en tant qu'instrument pour la collecte systématique des données relatives à la fourniture et aux travaux attribués par les administrations publiques et en vue de la diffusion desdites données.
2. L'observatoire régional des concessions et des marchés publics est créé dans le cadre du service des affaires générales et des interventions directes de l'assessorat régional des travaux publics.
(Fonctions de l'observatoire)
1. L'observatoire régional des concessions et des marchés publics exerce les fonctions suivantes:
a) collecte des données relatives aux fournitures et aux travaux adjugés par les collectivités locales et les autres établissements publics adjudicateurs, y compris les sociétés à capital essentiellement public;
b) organisation systématique des informations relatives aux marchés publics et aux concessions en une banque de données informatique;
c) rédaction et publication tous les six mois d'un bulletin régional des concessions et des marchés publics.
(Communications à l'observatoire)
1. Aux termes de l'art. 8, 3e alinéa, de la loi n° 80 du 17 février 1987 portant dispositions extraordinaires destinées à réduire les temps d'exécution des travaux publics, toutes les collectivités locales et les autres établissements publics adjudicateurs sont tenus de communiquer à l'observatoire régional les renseignements relatifs aux fournitures et aux travaux adjugés selon les modalités qui seront établies par une délibération ultérieure du Gouvernement régional.
(Bulletin régional des marchés publics et des concessions)
1. Le bulletin régional des marchés publics et des concessions, publié tous les six mois aux termes de l'art. 8 de la loi n° 80/1987, porte les données concernant:
a) les appels d'offres effectués dans les six mois précédant la publication, dont la mise à prix ne serait pas inférieure à cent cinquante millions de lires, le nombre des participants à chaque appel d'offres, les modalités d'adjudication des travaux, les adjudicataires, la durée des travaux;
b) les concessions accordées dans les six mois précédant la publication, avec l'indication de leurs caractéristiques;
c) les appels d'offres, les sous-traitances éventuelles et les concessions achevés dans les six mois précédant la publication, en indiquant pour chaque travail ou fourniture le montant contractuel, le montant des expertises de variante et des expertises supplémentaires, le montant révisionnel liquidé, les pénalités et les sanctions appliquées pour les retards et les inexécutions; les primes versées pour la rapidité d'exécution des travaux.
2. Le bulletin régional est envoyé à toutes les collectivités locales et aux autres établissements publics adjudicateurs, qui doivent l'afficher dans leurs bureaux; le bulletin est en outre envoyé à toutes les catégories intéressées.
(Création de la banque de données informatique)
1. Afin de collecter et de classer systématiquement les données relatives aux concessions et aux marchés publics est créée auprès de l'observatoire régional une banque de données informatique. Celle-ci est reliée avec tous les bureaux de l'administration régionale qui s'occupent des procédures relatives aux marchés publics et aux concessions et prioritairement avec les services compétents de l'assessorat régional des travaux publics.
(Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application des articles 4 et 5, estimées pour 1993 à L 40.000.000, grèveront le nouveau chapitre 49305 «Dépenses pour le fonctionnement de l'observatoire régional des concessions et des marchés publics et de la banque de données informatique y afférente» du budget de l'année en cours.
2. Les dépenses visées au 1er alinéa seront couvertes par le prélèvement d'un montant égal des crédits prévus à l'annexe 8 du budget de l'exercice courant (A - Secteur institutionnel - 1. - fonctionnement - 1.2. «Observatoire régional des concessions et des marchés publics) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000 "Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires».
3. Les dépenses visées au premier alinéa seront déterminées, à compter de 1994, par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste».
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires»
L 40.000.000
b) augmentation
programme régional: 1.3.
codification: 1.1.1.4.1.2.10.15.06
Chap. 49305 (nouveau chapitre)
«Dépenses pour le fonctionnement de l'observatoire régional des concessions et des marchés publics et de la banque de données informatique y afférente.
Loi régionale n° 9 du 23 février 1993»
L 40.000.000