Loi régionale 22 juillet 2020, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 22 juillet 2020,

portant financement d'investissements urgents en matière de construction scolaire et de voirie et autres dispositions urgentes.

(B.O. n° 19 du 20 juin 2021)

Art. 1er

(Modification de l'art. 19 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020)

1. À la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020 (Réajustement du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste et mesures urgentes pour lutter contre les effets de l'épidémie de COVID-19), les mots : « pour la réalisation d'actions destinées uniquement à la lutte contre l'urgence sanitaire et sociale en cours » sont remplacés par les mots : « y compris dans le secteur de la construction scolaire ».

Art. 2

(Financement d'investissements urgents)

1. La dépense, se chiffrant à 2 700 000 euros, pour le financement de l'aide extraordinaire accordée, au titre de 2019, à la Commune de Pont-Saint-Martin au sens de l'art. 7 de la loi régionale n° 4 du 24 avril 2019 (Premières mesures de rectification du budget prévisionnel 2019/2021 de la Région et modification de lois régionales) pour la construction d'une école en modules préfabriqués et non engagée au cours dudit exercice financier est refinancée au titre de 2020 par les crédits inscrits dans le cadre de la mission 04 (Éducation et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement non-universitaire), titre 2 (Dépenses d'investissement). Ainsi le montant des ressources financières destinées aux mesures en matière de finances locales fixé par le premier alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 1 du 11 février 2020 (Loi régionale de stabilité 2020/2022) et rajusté par l'art. 19 de la LR n° 8/2020 est augmenté, au titre de 2020, de 2 700 000 euros, par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire.

2. Afin que les activités pédagogiques puissent se dérouler dans des conditions de sécurité et en présentiel, la dépense pour les travaux de sécurisation et d'adaptation des établissements scolaires visés au septième alinéa de l'art. 31 de la LR n° 8/2020 est augmentée, au titre de 2020, de 340 000 euros, à valoir sur la mission 04 (Éducation et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement non-universitaire), titre 2 (Dépenses d'investissement).

3. Une dépense globale de 1 100 000 euros est autorisée, au titre de 2020, en vue de la réalisation des travaux urgents de réaménagement du pont situé au point kilométrique 12+700 de la route régionale n° 44 de la Vallée du Lys, dans la commune d'Issime, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Réseau routier et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses d'investissement).

4. Le programme régional 2020/2022 des travaux publics et des services d'architecture et d'ingénierie et la liste annuelle y afférente sont modifiés comme il appert de l'annexe 1.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est établie à 4 140 000 euros au titre de 2020.

2. La dépense visée au premier alinéa grève, au titre de 2020, l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2020/2022 de la Région comme suit :

a) Quant à 3 040 000 euros, la mission 04 (Éducation et droit à l'éducation) - programme 02 (Enseignement non-universitaire) - titre 2 (Dépenses d'investissement) ;

b) Quant à 1 100 000 euros, la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses d'investissement).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée, au titre de 2020, par les crédits dérivant de l'excédent constaté sur la base des comptes 2019, non encore utilisés au cours de l'exercice 2020 et se chiffrant à 4 140 000 euros, à valoir sur la partie recettes du budget prévisionnel 2020/2022 de la Région.

4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.