Loi régionale 5 juin 2001, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 5 juin 2001,

modifiant la loi régionale n° 11 du 29 mai 1996 (Réglementation des structures d'accueil non hôtelières), déjà modifiée par la loi régionale n° 23 du 4 août 2000.

(B.O. n° 25 du 12 juin 2001)

Art. 1^er

(Modification de l'article 3)

1. ⁽¹⁾

2. ⁽²⁾

Art. 2

(Report de l'expiration du délai)

1. La date d'expiration du délai fixé pour la mise aux normes des structures d'accueil non hôtelières, visée au 1^er alinéa de l'article 31 de la LR n° 11/1996, est reportée au 31 décembre 2003.

(1) Ajoute l'alinéa 1 bis à l'article 3 de la loi régionale n° 11 du 29 mai 1996.

(2) Ajoute l'alinéa 1 ter à l'article 3 de la loi régionale n° 11 du 29 mai 1996.