Loi régionale 2 novembre 1987, n. 89 - Texte originel
Loi régionale n° 89 du 2 novembre 1987,
portant octroi d'une subvention annuelle à l'«Ente Nazionale Protezione Animali», siège régional d'Aoste, pour la gestion du nouveau chenil régional.
(B.O. n° 21 du 30 novembre 1987)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à verser une subvention annuelle de 90 000 000 de lires en faveur de l'«Ente Nazionale Protezione Animali», siège régional d'Aoste, pour son activité statutaire et pour la gestion du nouveau chenil régional.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1987 grèvera le chapitre 29360 qui est institué dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. La charge de 90 000 000 de lires est couverte:
- pour l'année 1987 au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150, «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice 1987 relatif à l'achat de terrains à affecter à surfaces protégées. Sur cette intervention reste par conséquent disponible la somme réduite de 1 910 000 000 de lires;
- pour les années 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 180 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. Autres charges non partageables du budget pluriannuel 1987/1989.
4. A compter de l'année 1988 il sera pourvu à la nouvelle détermination de la charge prévue par la présente loi par rapport au rajustement I.S.T.A.T. prévu par la convention passée entre la Région et l'E.N.P.A. d'Aoste, avec la loi financière visée à l'article 19 de la L.R. n° 68 du 7 décembre 1979.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
En diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement» Dépenses d'investissement.
90 000 000 L
En augmentation:
Secteur 2.2.1. Aménagement du territoire et
Protection de l'Environnement
Programme 2.2.1.08. Parcs, réserves et sites
Chap. 29360 «Octroi d'une subvention annuelle à l'«Ente Nazionale Protezione Animali»,
(de nouvelle siège d'Aoste, pour son activité statutaire et pour la gestion du nouveau chenil institution) régional
90 000 000 L
La présente loi est publiée au Bulletin Officiel de la Région.