Loi régionale 30 décembre 1985, n. 88 - Texte originel

Loi régionale n° 88 du 30 décembre 1985,

portant financement d'intervention pour l'essor d'activités productives en relation d'autorisation à contracter des emprunts.

(B.O. n° 21 du 30 décembre 1985)

Article l er

1. Sont approuvées des interventions financières pour l'essor d'activités productives d'après les modalités visées à l'article 2 ci-dessous.

2. Les interventions visées à l'alinéa précédent sont effectuées en vue de rendre possible une issue de la situation régionale de l'emploi en relation au surplus vérifié de la main d'œuvre venant des secteurs sidérurgique, chimique et textile et à la nécessité de favoriser l'emploi des jeunes gens.

Art. 2

1. Est approuvée la réalisation de surfaces équipées, à situer en voie prioritaire dans les communes d'Aoste, Pont-Saint-Martin et Châtillon, à utiliser pour l'installation d'activités industrielles et artisanales.

2. L'intervention est réalisée par l'entremise de la «Finaosta - S.p.A.» aux termes de la loi

régionale n° 16 du 28 juin 1982, article 5 lettre b), sur attribution préalable d'un mandat spécifique de la part du Conseil régional aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de cette loi.

3. Est autorisée, limitativement à l'année 1985, la dépense de 60 milliards de lires pour la

réalisation des interventions visées au premier alinéa.

Art. 3

1. Pour la couverture des charges prévues par la présente loi le Gouvernement régional est autorisé à contracter un ou plusieurs emprunts, avec un ou plusieurs établissements bancaires, pour le montant global de 60 milliards de lires, à un taux maximal de 15% et pour une période d'amortissement ne dépassant pas 15 ans.

Art. 4

1. Les charges dérivant de l'amortissement de l'emprunt visé à l'article précédent, évaluées à 9 902 700 000 lires annuelles à compter de l'année 1986, grèveront les chapitres du budget pour l'année 1986 et suivantes correspondant aux chapitres 50650 («Quotité d'intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter») et 50700 («Quotité de capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter») du budget pour l'année 1985.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte pour les années 1986/1987 au moyen de l'utilisation pour 19 805 400 000 lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel de la Région pour les années 1985/1987.

Art. 5

1. Les variations suivantes en augmentation sont apportées au budget de la Région pour

l'année 1985:

Partie Recettes

Chap. 11150 «Passation d'emprunts pour des dépenses d'investissement»

60 000 000 000 L

Partie Dépenses

Chap. 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale

- L.R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9

- L.R. n° 24 du 19 juin 1984»

60 000 000 000 L

Art. 6

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.