Loi régionale 21 décembre 1990, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 21 décembre 1990,
portant souscription d'actions de la Société financière régionale Finaosta S.p.A.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Souscription de capital)
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, l'augmentation du capital social de la Finaosta est autorisée ; celui-ci passe de L 40 000 000 000 à L 70 000 000 000, répartis en 70 000 actions d'une valeur nominale unitaire de L 1 000 000.
2. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire une part de l'augmentation du capital social visé au premier alinéa équivalant à L 22 500 000 000 (vingt-deux milliards cinq cents millions), soit 22 500 actions à répartir dans les deux années 1990/1991 comme suit :
a) année 1990 : L 10 milliards
b) année 1991 : L 12,5 milliards.
3. La liquidation de la dépense visée au deuxième alinéa sera effectuée aux termes des statuts de la Société et conformément aux dispositions adoptées par les organes compétents de cette même Société.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36350 du budget de la Région pour l'exercice 1990 et le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1991.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte :
a) année 1990 : quant à L 6 milliards, par le prélèvement du fonds inscrit au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses exigées par des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) », à valoir sur la réserve spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours ; quant à L 4 milliards, par l'inscription de recettes accrues au nouveau chapitre 1530 intitulé : « Solde des parts fixes de répartition, dues au titre de l'année 1989, des taxes et des impôts du Trésor visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981 » ;
b) année 1991 : par le prélèvement de L 12,5 milliards sur les ressources disponibles inscrites au programme 2.1.2 « Autres interventions » du budget pluriannuel 1990/1992.
3. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les corrections du budget visées à l'article 3.
(Corrections du budget)
1. Le budget 1990 de la Région fait l'objet des corrections suivantes :
en recettes
augmentation
Chap. 1530 nouveau chapitre
Code régional 1.02.
Codification 01.02.02.
« Solde des parts fixes de répartition, dues au titre de l'année 1989, des taxes et impôts du Trésor visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »
L 4 000 000 000
en dépenses
diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses exigées par des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 6 000 000 000
augmentation
Chap. 36350 « Dépenses pour la souscription de capital social de la Finaosta S.p.A. »
L.R. n° 16 du 26 juin 1982, articles 4 et 8
L.R. n° 61 du 12 décembre 1986
L.R. n° 87 du 21 décembre 1990
L 10 000 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.