Loi régionale 28 décembre 1981, n. 83 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1981,

portant application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976 - Octroi de subventions aux entreprises privées concessionnaires des service de ligne d'autocars en conséquence des péréquations des contrats des employés du secteur.

(B.O. n° 17 du 30 décembre 1981)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)