Loi régionale 17 mars 1992, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 17 mars 1992,
portant mesures régionales destinées à une Fondation chargée de la mise en valeur et de la divulgation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 13 du 24 mars 1992)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste, sur la base des fonctions qui lui sont attribuées par l'art. 25 du Décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982, concourt au soutien de la Fondation créée au sens des articles 12 et 14 du code civil et dénommée Institut musical de la Vallée d'Aoste, indiquée ci-après par le nom «Fondation».
1. Le Gouvernement régional est autorisé à conclure des accords avec les autres fondateurs publics et les éventuels fondateurs privés et à adopter toute mesure nécessaire à la création de la Fondation - en déléguant éventuellement à cet effet l'Assesseur régional à l'Instruction publique - conformément aux dispositions du code civil, à condition que l'acte constitutif et les statuts remplissent les conditions suivantes:
a) la Fondation devra avoir pour but l'étude, la mise en valeur et la divulgation du patrimoine musical de la tradition valdôtaine, ainsi que le développement et la diffusion en Vallée d'Aoste de l'art et de la culture musicale en général. Lesdits buts seront poursuivis, entre autres, par l'organisation et la gestion de cours, au niveau de professionnels et d'amateurs, comportant la participation des élèves à l'organisation d'activités de divulgation de la culture musicale sur le territoire régional;
b) la Fondation aura une durée de trente cinq ans à compter de la date de l'acte constitutif, sauf prorogations décidées par les fondateurs;
c) la Fondation sera gérée par un organe formé de membres désignés par la Région, par les autres fondateurs publics et par les éventuels fondateurs privés. Les membres désignés par la Région devront être au moins un tiers du total et avec les membres désignés par les fondateurs publics devront en tout cas avoir la majorité. Les statuts pourront prévoir la nomination d'un organe plus restreint chargé d'expédier les affaires courantes de la gestion administrative. La Fondation devra en outre se doter d'un organe chargé des tâches de direction technique;
d) un organe collégial de révision et de contrôle sur l'administration de la Fondation - dont l'un des membres devra être désigné par la Région - devra également être prévu;
e) les membres désignés par la Région dans l'organe chargé de l'administration et dans celui chargé de la révision seront choisis par le Conseil régional par vote limité assurant la présence de la minorité, sur la base des procédures prévues par la loi régionale n° 12 du 27 mars 1991 - portant critères pour les nominations et les désignations du ressort de la Région - parmi les personnes titulaires d'un diplôme universitaire, d'un diplôme de conservatoire de musique ou de l'institut musical de la Vallée d'Aoste et ayant acquis une expérience spécifique dans ce secteur.
f) le patrimoine initial de la Fondation sera formé par les allocations de la Région prévues à l'article 4 ainsi que par les allocations des autres fondateurs publics et des éventuels fondateurs privés;
g) l'activité de la Fondation sera financée par les sommes payées par les élèves des cours de musique, par les fruits du patrimoine et par les subventions régionales visées aux articles 5 et 6, ainsi que par des aides et des libéralités d'organismes publics et de particuliers; les éventuelles sommes résiduelles ne pourront être utilisées que pour l'activité de la Fondation ou dans le but d'augmenter son patrimoine;
h) en vue de la réalisation de ses objectifs, la Fondation recrutera des enseignants qui seront tenus de prouver leur pleine connaissance du français et qui seront régis par un contrat de droit privé; lesdits personnels seront choisis dans des listes d'aptitude établies sur la base des titres d'études, professionnels et artistiques ansi que des services antérieurement effectués. A égalité de titres, la priorité pourra être accordée aux enseignants résidant en Vallée d'Aoste. A cet égard, toute priorité éventuelle devra être donnée aux personnels déjà utilisés dans le cadre des cours régionaux de musique organisés jusqu'à présent par la Région;
i) il devra être prévu que l'organe chargé de l'administration adopte et transmette chaque année un rapport au Conseil régional ainsi qu'aux organes de représentation des autres fondateurs publics et des particuliers éventuellement membres de la Fondation; ledit rapport devra illustrer l'activité exercée et les résultats obtenus.
l) en cas d'extinction de la Fondation, pour n'importe quelle raison, il devra être prévu que soit attribuée à la Région une partie du patrimoine net proportionnelle à la valeur de l'allocation initiale ainsi que des crédits successifs versés par celle-ci.
1. Dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à prendre contact avec les collectivités locales de la Vallée d'Aoste - afin de connaître leur disponibilité éventuelle à participer à la constitution de la Fondation - et à soumettre les statuts au Conseil régional.
1. La région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation par l'affectation d'une somme en capital de L 500.000.000.
1. Pour toute la durée de la Fondation, la Région lui accorde une subvention annuelle équivalant au montant annuel du loyer, aux charges accessoires, aux frais de chauffage et aux dépenses relatives à l'entretien ordinaire de l'immeuble siège de la Fondation.
2. Le versement des subventions visées au premier alinéa cessera à la suite de l'éventuelle constitution à titre gratuit du droit d'usage de biens immeubles appartenant à la Région - avec tous les accessoires et les ameublements y afférents - en faveur de la Fondation.
1. A compter de 1992, la Région verse à la Fondation un crédit annuel à titre de concours au financement des activités de la Fondation.
2. La Fondation peut en outre bénéficier des allocations prévues par la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981, portant octroi de subventions aux associations culturelles valdôtaines, et par la loi régionale n° 5 du 17 mars 1986, portant mesures régionales pour l'activité des fanfares et pour l'organisation de cours de chant choral, de musique instrumentale et de fanfare.
3. Des subventions extraordinaires destinées à des buts déterminés ou à des manifestations ou des congrès particulièrement importants, organisés par la Fondation, peuvent être accordées par des lois régionales ultérieures.
1. L'allocation visée à l'article 4 est accordée simultanément à l'accomplissement des formalités de constitution de la Fondation.
2. Le versement de la subvention prévue au premier alinéa de l'article 5 est effectué chaque année sur la base des frais effectivement supportés au cours de l'exercice précédent.
3. La subvention annuelle visée au premier alinéa de l'article 6 est attribuée en deux versements: le premier, se chiffrant à 50% au moins, avant le 30 mars et le deuxième avant le 30 septembre de chaque année.
1. Les charges fiscales et les dépenses relatives à la constitution de la Fondation et aux allocations des fondateurs visant à former la patrimoine initial sont pris en charge par la Région.
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre contact avec l'évêché d'Aoste, propriétaire de l'immeuble actuellement à l'usage de l'Institut musical régional, afin d'étudier les modalités de l'utilisation dudit immeuble par la nouvelle Fondation, éventuellement à la suite de la souscription d'une convention ou d'un contrat de bail.
1. La dépense de L 500.000.000 dérivant de l'application de l'article 4 de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 57489 «Dépenses destinées à la dotation de la Fondation Institut musical de la vallée d'Aoste» du budget 1992 de la Région et sera couverte par le prélèvement de L 410 millions du chapitre 69000, à valoir sur la provision spéciale (cod. F.2.2.) prévue à l'annexe n° 8 dudit budget; les 90 millions restants seront imputés au chapitre 69020, à valoir sur la dotation concernant la «Maison de la jeunesse» (cod. F.1.2.) visée à ladite annexe n° 8; sur la dite intervention résulte donc disponible la somme réduite de L 910.000.000.
2. La somme visée au premier alinéa de l'article 5, versée à compter de l'exercice 1993 et estimée L 60.000.000 par an, grèvera le nouveau chapitre 57490 «Subvention annuelle pour le fonctionnement de la Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste». D'une manière analogue, sera imputée au chapitre 57490 la somme visée au premier alinéa de l'article 6, estimée à L 5.000.000 pour 1992, à L 350.000.000 pour 1993 et à L 1.500.000.000 par an à compter de 1994. Lesdites dépenses seront financées par prélèvement d'une somme correspondante des dotations inscrites au chapitre 55220 «Frais de fonctionnement de l'Institut musical régional» du budget 1992 et du budget pluriannuel 1992/1994.
3. A compter de 1993, les charges visées au deuxième alinéa seront éventuellement redéterminées par loi budgétaire aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Dépenses
a) Diminutions
Chap. 55220 «Frais de fonctionnement de l'Institut musical régional»
L 5.000.000
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses courantes»
L 410.000.000
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 90.000.000
Total diminutions
L 505.000.000
b) Augmentations
Programme: 2.2.4.08.
Codification: 2.1.2.4.2.3.08.06.07.
Chap. 57489 (nouveau chapitre)
«Dépenses destinées à la dotation de la Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste»
Loi régionale n° 8 du 17 mars 1992
L 500.000.000
Programme: 2.2.4.08.
Codification: 2.1.1.6.2.2.08.06.07.
Chap. 57490 (nouveau chapitre)
«Subvention annuelle pour le fonctionnement de la Fondation Institut musical de la Vallée d'Aoste»
Loi régionale n° 8 du 17 mars 1992
L 5.000.000
Total augmentations
L 505.000.000