Loi régionale 28 mars 1985, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 28 mars 1985,

portant dispositions en matière d'exécution de travaux publics d'intérêt régional de la part d'entreprises artisanales.

(B.O. n° 4 du 4 février 1985)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 40 du 27 décembre 2001)