Loi régionale 27 mars 2012, n. 8 - Texte originel

Loi régionale n° 8 du 27 mars 2012,

portant harmonisation du budget prévisionnel 2012/2014 avec les objectifs généraux de politique économique et de maîtrise de la dépense publique prévus par le décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 (Dispositions urgentes pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics), converti, avec modifications, par la loi n° 214 du 22 décembre 2011 et modification de lois régionales.

(B.O. n° 16 du 10 avril 2012)

Art. 1er

(Modalités d'inscription au budget des sommes relatives au concours de la Région à la réalisation des objectifs généraux de politique économique et de maîtrise de la dépense publique)

1. Sans préjudice des effets de l'éventuel accueil du recours en inconstitutionnalité introduit par la Région au sens du deuxième alinéa de l'art. 127 de la Constitution contre le troisième alinéa de l'art. 28 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 (Dispositions urgentes pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics), converti, avec modifications, par la loi n° 214 du 22 décembre 2011, un financement s'élevant à 41 777 000 euros par an est inscrit à la partie I de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2012/2014 de la Région, dans le cadre de la nouvelle UPB 1.15.02.13 (Concours de la Région au rééquilibrage des finances publiques), aux fins de l'harmonisation avec les objectifs généraux de finances publiques prévus par les dispositions législatives en cause.

Art. 2

(Modalités d'inscription au budget des sommes relatives au concours des Communes de la Vallée d'Aoste à la réalisation des objectifs généraux de politique économique et de maîtrise de la dépense publique)

1. Aux fins et aux conditions visées à l'art. 1er de la présente loi, un financement s'élevant à 7 000 000 d'euros est inscrit, au titre de 2012, à la partie I de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2012/2014 de la Région, dans le cadre de la nouvelle UPB 1.4.02.18 (Concours des Communes de la Vallée d'Aoste au rééquilibrage des finances publiques).

2. Les ressources nécessaires aux fins visées à l'art. 1er de la présente loi au titre des années suivant 2012 sont repérées dans le cadre des mesures régionales en matière de finances locales établies au sens de l'art. 25 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).

Art. 3

(Modification de l'annexe A de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 et des dispositions législatives y afférentes)

1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, les virements de crédits à destination sectorielle obligatoire visés à l'annexe A de la loi régionale n° 30 du 13 décembre 2011 (Loi de finances 2012/2014) et les dispositions y afférentes prévues par des lois régionales sont modifiés comme il appert de l'annexe A de la présente loi et du présent article.

2. La dépense autorisée par la loi régionale n° 13 du 1er juin 2007 (Nouvelles dispositions en matière d'obligation de construction des couvertures en lauzes, réglementation des subventions y afférentes et modification de la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994) et fixée à 2 400 000 euros au titre de 2012 par le troisième alinéa de l'art. 27 de la LR n° 30/2011, est réajustée à 1 900 000 euros (UPB 1.4.2.23 - Investissements au titre des finances locales avec affectation obligatoire à l'aménagement et à la protection du territoire - part.).

3. Après le deuxième alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 18 du 18 avril 2008 (Mesures régionales pour le développement du ski de fond), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. À compter de 2012, les subventions visées à la présente loi sont financées par les ressources dérivant des virements à destination sectorielle obligatoire mentionnés au titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales). ».

4. Aux fins visées à la LR n° 18/2008, la dépense de 500 000 euros est autorisée au titre de 2012 (UPB 1.4.2.17 - Dépenses ordinaires au titre des finances locales avec affectation obligatoire au secteur du tourisme et des installations à câble). Les crédits au titre des années suivantes sont établis selon les modalités visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995.

5. Après le deuxième alinéa de l'art. 1er bis de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 portant dispositions en matière de programmation, organisation et gestion du système informatique régional, modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 (Constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique), modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, et abrogation de dispositions, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. À compter de 2012, les dépenses d'exercice de fonctions, de fourniture de services ou de réalisation d'actions en matière d'informatique et de télématique à l'échelle supracommunale visées au premier alinéa du présent article sont financées par les ressources dérivant des virements à destination sectorielle obligatoire mentionnés au titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales). ».

6. Aux fins visées au deuxième alinéa bis de l'art. 1er bis de la LR n° 16/1996, tel qu'il a été ajouté par le cinquième alinéa du présent article, la dépense de 949 000 euros est autorisée au titre de 2012 (UPB 1.4.2.10 - Dépenses ordinaires au titre des finances locales avec affectation obligatoire au secteur des services généraux et du développement économique). Les crédits au titre des années suivantes sont établis selon les modalités visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995.

7. Après le quatrième alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 39 du 26 mai 1993 (Dispositions en vue de la création du Système régional d'information territoriale - SITR), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« 4 bis. À compter de 2012, les dépenses visées à la présente loi sont financées par les ressources dérivant des virements à destination sectorielle obligatoire mentionnés au titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales). ».

8. Aux fins visées à la LR n° 39/1993, la dépense de 770 000 euros est autorisée au titre de 2012 (UPB 1.4.2.10 - Dépenses ordinaires au titre des finances locales avec affectation obligatoire au secteur des services généraux et du développement économique ; UPB 1.4.2.20 - Investissements au titre des finances locales avec affectation obligatoire au développement économique). Les crédits au titre des années suivantes sont établis selon les modalités visées au troisième alinéa de l'art. 25 de la LR n° 48/1995.

Art. 4

(Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)

1. La quote-part régionale complémentaire pour la réalisation des actions prévues par le Programme opérationnel « Compétitivité régionale » 2007/2013 s'élevant, aux termes de la lettre b) du troisième alinéa de l'art. 50 de la LR n° 30/2011, à 14 215 474 euros au titre de la période 2012/2014 - dont 3 814 104 euros pour 2012, 4 271 370 euros pour 2013 et 6 130 000 euros pour 2014 - est modifiée et fixée à 13 215 474 euros au titre de la même période, dont 3 314 104 euros pour 2012, 3 771 370 euros pour 2013 et 6 130 000 euros pour 2014 (UPB 1.11.9.20 - Programme « Compétitivité régionale » 2007/2013 - part.)

Art. 5

(Modification de l'art. 40 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010)

1. La lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 40 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010 (Loi de finances 2011/2013) est remplacée comme suit :

« a) Investissements dans les installations à câble aux termes de la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 (Mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) et, éventuellement par des augmentations de capital, aux termes de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982) ; ».

Art. 6

(Autorisation d'augmenter ou de diminuer certaines dépenses établies par des lois régionales)

1. Les autorisations de dépense établies par des lois régionales aux termes de la LR n° 30/2011 sont modifiées, au titre de la période 2012/2014, suivant les montants indiqués à l'annexe B de la présente loi.

Art. 7

(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)

1. L'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2012/2014 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, au sens de l'annexe C (Diminution) et de l'annexe D (Augmentation) de la présente loi :

a)

Diminution

Année 2012

euros

50 996 000

Année 2013

euros

44 046 000

Année 2014

euros

45 046 000

b)

Augmentation

Année 2012

euros

50 996 000

Année 2013

euros

44 046 000

Année 2014

euros

45 046 000

Art. 8

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(Annexes omissis)