Loi régionale 9 décembre 1981, n. 79 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981,

Subventions aux associations culturelles valdôtaines.

(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)

Art. 1er

La Région autonome de la Vallée d'Aoste subventionne les associations culturelles qui ont :

a) leur champ d'action sur son territoire

b) comme objectifs :

- l'étude de l'histoire et du milieu valdotain

- le maintien des traditions

- la défense de la culture et du patrimoine valdotain

- la diffusion de la langue française et du patois franco-provençal, de l'allemand et du walser et qui emploient, pour développer leurs activités, les langues indiquées précédemment.

Art. 2

A partir de l'année financière 1981, l'ouverture d'un crédit de 52 millions de lires est autorisée.

Ce crédit sera inscrit au chapitre 46260, créé dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 et aux chapitres correspondants des budgets pour les années successives.

Art. 3

Le Gouvernement régional pourvoit, par une délibération, à l'octroi des subventions ; ledit octroi est subordonné à la présentation, par les associations, d'une demande, ainsi qu'à l'analyse et à l'évaluation, de la part de la structure régionale compétente, du compte rendu relatif à l'activité de l'année précédente et du programme de l'année en cours (1).

Les demandes devront parvenir à l'assesseur à l'instruction publique, avant le 28 février de chaque année.

Pour l'année 1981, les demandes de subvention devront être adressées à l'assesseur à l'instruction publique dans les 30 jours qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 4

Pour l'année 1981, les associations admises au financement sont indiquées à l'annexe A.

Pour les années suivantes, de nouvelles associations, ayant les buts indiqués à l'art. 1, pourront être insérées dans la liste de l'annexe A, sur proposition du Gouvernement valdotain adoptée par le Conseil régional.

Les associations qui bénéficient déjà de subventions prévues par d'autres lois régionales en sont exclues.

Art. 5

La dépense nécessaire à la mise en application de la présente loi sera couverte par l'augmentation de 52 millions de lires de la dotation du chapitre 00300 (Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent) déjà constatée à la partie recettes du budget de la Région pour l'année 1981 ; pour les années 1982 et 1983 par l'augmentation de 104 000 000 de lires au Titre premier du budget pluriannuel de la Région pour les années 1981-1983 provenant de l'accroissement prévu des recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent.

Les crédits destinés à couvrir les dépenses pour les années suivantes seront inscrits aux budgets correspondants.

Art. 6

Les variations suivantes sont apportées aux budgets annuel et pluriannuel de la Région.

Budget pour l'année 1981

PARTIE RECETTES

Augmentation

Chap. 00300 Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent

L 52 000 000

PARTIE DEPENSES

Augmentation

Chap. 46260 (de nouvelle institution)

Subventions annuelles pour le financement des associations culturelles (loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981)

L 52 000 000

Budget pluriannuel 1981-1983 (années 1982-1983)

PARTIE RECETTES

Augmentation

Titre 1er

Catégorie 1 - Augmentation

1982 L 52 000 000

1983 L 52 000 000

____________

Total L 104 000 000

PARTIE DEPENSES

Programme « Promotion sociale » - Secteur 2.2.4.8.

« Activités culturelles et scientifiques »

1982 L 52 000 000

1983 L 52 000 000

____________

Total L 104 000 000

(1) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'article 23 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999.

(2) Annexe modifiée par l'art. 1er de la L.R. n° 57 du 22 novembre 1984, l'art. 45 de la L.R. n° 38 du 11 décembre 2001, l'art. 16 de la L.R. n° 16 du 28 juin 2011 et par le 1er alinéa de l'article 30 de la loi régionale n° 8 du 8 avril 2013.