Loi régionale 16 décembre 1991, n. 76 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1991,
portant dispositions en matière d'assistance sanitaire complémentaire.
(B.O. n° 56 du 24 décembre 1991)
(Dispositions générales)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste, par l'intermédiaire des services de l'Unité sanitaire locale, assure les prestations complémentaires d'assistance sanitaire.
2. Le Gouvernement régional est autorisé à édicter des directives et des orientations relatives auxdites prestations.
(Abrogation de loi)
1. La loi régionale n° 25 du 24 avril 1990, portant financement des frais relatifs aux prestations sanitaires complémentaires à la charge de la Région, aux termes de l'article 25 de la loi n° 730 du 27 décembre 1983, pour la période 1990/1992, est abrogée.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 4 600 000 000 pour l'année 1991, grèvera le chapitre 59980 du budget 1991 de la Région, qui présente la disponibilité nécessaire, et les chapitres correspondants des budgets futurs. Le chapitre 59980 prend la dénomination suivante : « Frais relatifs aux prestations complémentaires d'assistance sanitaire. Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1991 ».
(Urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.