Loi régionale 12 août 1987, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 12 août 1987,

portant financement d'interventions dans le secteur de l'amélioration foncière, en correspondance d'autorisation à passer des emprunts.

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)